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Parcs éoliens et installations classées : les projets d’arrêté-type sont rendus publics (Actu-environnement)

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3646084334.jpgIl s’agit de l’une des décisions controversées du Grenelle de l’environnement : l’application aux parcs éoliens de la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en plus de celle de l’urbanisme.

Le MEDDTL vient de diffuser pour observations sur le site internet de l’Inspection des installations classées deux projets d’arrêtés types détaillant les nouvelles règles applicables. La revue Actu-Environnement a bien voulu publier mes commentaires.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/parcs-eoliens-icpe-arrete-type-12797.php4

Commentaires

  • Les échanges entre le SER et la DGPR sur le classement ICPE des éoliennes sont une preuve de l'incohérence de l'application de cette nouvelle procédure aux éoliennes.
    Même la DGPR considère que les éoliennes ne sont pas dangereuses... alors pourquoi les classer ICPE ? le régime plus contraignant après SEVESO !
    Quels sont nos recours pour remettre en cause cette nouvelle réglementation, ainsi que les autres barrières mises en place par le gouvernement vis-à-vis du développement de l'éolien?
    ZDE, SRCAE, ICPE, 5 mats minimum, circulaires armée et autres... tout cela va l'encontre de nos engagements vis-à-vis de l'Europe.
    Une action auprès de l'Europe n'est-elle pas envisageable, voire nécessaire, à l'heure Du Débat sur l’Énergie? Si oui, comment? Sous quelle forme?

  • Bonjour et merci pour cette question. Sur le plan de la procédure, une action est théoriquement possible auprès de la Commission européenne :

    http://ec.europa.eu/eu_law/your_rights/your_rights_forms_fr.htm

    Cette plainte peut être déposée par toute personne mettant en cause un État membre, pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union.

    Sur le fond, c'est plus délicat. C'est peut être le type de classement ICPE retenu pour les parcs éoliens qui est discutable (en général, régime de l'autorisation et pas de l'enregistrement par ex.). Mais il y a probablement autant d'avis que d'experts sur le sujet.

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