Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Actualité des déchets

Pin it!

déchets,garanties financières,tri,actualité,déchets dangereux,annexesA noter, au Journal Officiel du 4 août, différents textes relatifs aux déchets :

1. L’arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, tout d’abord.

Il est pris pour l’application des articles L 541-40 etR. 541-64 du Code de l’environnement, selon lesquels :

-          l'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

-          la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil. Elle est attestée par l'établissement de crédit, l'institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise d'assurance qui l'a délivrée.

-          Elle est constituée au bénéfice du préfet

 L’arrêté du 13 juillet 2001 fixe les modalités de calcul de ces ganraties.

2. L’arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux soumises à déclaration (rubrique n° 2718) ensuite.

Les annexes de cet arrêté ne sont disponibles qu’en version papier du Journal Officiel.

Les commentaires sont fermés.