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Le Code des Douanes précise quels déchets non-valorisables sont exonérés de TGAP

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RTX8EDH.jpgSelon l’article 266 nonies 4 bis du Code des douanes, les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sont exonérés de TGAP :

- s’ils sont eux-mêmes des résidus de traitement d’une installation de traitement de déchets assujettis à la TGAP

- et qu’ils ne sont pas valorisables.

La première des 2 conditions était connue : elle vise notamment les mâchefers résultant de l’incinération d’ordures ménagères. Dans le cas, l’exploitant de l’UIOM a déjà payé de la TGAP pour l’incinération des déchets. L’objectif est de ne pas payer de la TGAP une deuxième fois.

L’arrêté du 25 juillet 2011 publié le 11 août 2011 et pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011, défini les déchets non valorisables selon leurcomportement à la lixiviation ou une teneur intrinsèque en éléments polluants, selon des tableaux annexé.

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