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Un projet de décret révèle qu’aucun dispositif ne permet de lutter efficacement contre les algues vertes

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algues vertes,marées vertes,décret,sageLe MEDDTL vient de mettre en ligne un projet de décret relatif au programme d’action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes.

Il prévoit que les mesures à promouvoir dans le cadre de l’établissement du programme d’action peuvent être précisées par arrêté interministériel et que certaines de ces mesures peuvent être rendues obligatoires par le préfet. Mais les délais  restent étrangement très longs.

 

La loi Grenelle II avait curieusement prévu - selon une rédaction très peu compréhensible - que les prescriptions pouvant être prises pour lutter contre les algues vertes ne pouvaient s’appliquer qu’aux bassins « définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » (article L. 211-3 II 8° du code de l’environnement issu de l’article 108 I 1°de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).

En d’autres termes : Aucun moyen d’agir tant que les SAGE n’auront pas délimité des bassins à risque.

Devant l’urgence de la situation (révélée par différents incidents), l'exécutif a sans doute jugé utile de redonner une certaine de la marge de manœuvre à l’état. Selon le projet de nouvel article R. 114-8 du Code rural :

- Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des mesures seront, « en tant que de besoins », précisés par arrêté ministériel

- Dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités selon les SAGE, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixé, décider de rendre obligatoire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.

En définitive, il faudra toujours attendre que les auteurs des SAGE veuillent bien délimiter les bassins à risque de marée verte. Mais, désormais, le préfet pourra rendre obligatoire (après un an d’attente minimum) les préconisations des SAGE… On découvre ainsi qu’au-delà d’être long, le précédent processus n’était doté d’aucune force juridique (soft law).

Ce projet de texte a donc le mérite de démonter que notre arsenal juridique ne permet pas du tout de lutter efficacement contre les algues vertes.

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