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Réglementation des gazoducs, oléoducs et chimioducs : une réforme bienvenue mais vigilance pour les installations existantes

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gazoduc,oléoduc,pipeline,dup,sup,canalisations,droits acquisUn projet de décret soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (séance du 27 septembre 2011) a été mis en ligne sur le site de l’Inspection des Installations Classées.

Il intègre, dans la procédure, les dispositions en matière de police de l’eau, définit les règles particulières applicables aux canalisations qui seront insérées dans le Code de l’Energie, définit les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation autour de ces équipements, fixe le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public et celui des droits acquis.

 

Suite à l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions législatives relatives aux canalisations de transport des gazoducs, oléoducs et chimioducs, un projet de décret vient simplifier le dispositif réglementaire (jusqu’à présent 13 décret différents dont 11 seront abrogés).

Désormais, tous ces textes seront codifiés dans le Code de l’Environnement.

Le nouveau décret définit la procédure d’autorisation des canalisations (déclaration d’utilité publique lorsqu’elle est nécessaire).

Droits acquis : Les canalisations déjà créées pourront continuer de fonctionner sans la nouvelle autorisation à condition que le transporteur dépose au Préfet, dans les 24 mois suivant la date de publication du futur décret, un dossier spécifique (notamment plan de secours et programme de surveillance).

Ces installations seront soumises à certaines dispositions nouvellement entrées en vigueur (futur article R.555-26 du Code de l’Environnement).

Servitudes et déclarations d’utilité publique : Selon le nouveau régime, le bénéficiaire de l’autorisation pourra obtenir une déclaration d’utilité publique lui permettant d’exécuter l’ensemble des travaux sur et sous l’ensemble des dépendances du domaine public.

S’agissant du domaine privé, le Préfet pourra instituer, par arrêté, les servitudes d’utilité publique (en cas de désaccord sur le prix, fixation de l’indemnité par le juge de l’expropriation).

Dispositions spécifiques : Des dispositions spécifiques sont relatives au transport de gaz relevant du service public de l’énergie et au transport d’hydrocarbures d’intérêt général.

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