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Projet d’arrêté relatif à la valorisation des mâchefers (en technique routière) : pas de sortie de statut de déchet en perspective

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RTEmagicC_3bd659.jpg.jpgLe MEDDTL vient de mettre en ligne le projet d'arrêté relatif à la valorisation des mâchefers d’incinération de déchet non dangereux en technique routière.

Ce projet d’arrêté doit remplacer la circulaire de 1994 et redéfinir les règles de valorisation des mâchefers en technique routière.

Le texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de sa séance du 18 octobre 2011 prochain.

 

La présentation du projet de texte rappelle utilement que les mâchefers sont des déchets produits par l’incinération. Chaque année 3 millions de tonnes de mâchefers sont produits. Certains sont valorisables dans les travaux publics, d’autres doivent être stockés en décharge de déchets non dangereux.

Jusqu’à présent, les conditions de valorisation des mâchefers en technique routière étaient définis par la circulaire du 9 mai 1994 relative à l’élimination des mâchefers d’incinération des résidus urbains.

Suite au Grenelle de l’environnement, le ministère chargé de l’écologie a entrepris une révision des règles de valorisation des déchets en technique routière, et en particulier des mâchefers.

En pratique, il s’agit d’un texte technique. Il reprend les mêmes caractéristiques que

Sur le plan juridique, l'arrêté va enfin donner un cadre légal solide à la valorisation des mâchefers.

Le texte fait état de la « valorisation » des mâchefers. Dans la hiérarchie des modes de traitement, cette étape vient après le recyclage, de sorte que le texte ne devrait pas permettre au mâchefer de prétende à une sortie de statut de déchet.

L'exploitant devra établir un suivi des mâchefers valorisés (article 11), ce qui  témoigne de la continuation d'une chaîne de responsabilité liée au déchet. Dans ces conditions, le mâchefer valorisé en technique routière ne serait pas un produit mais resterait un déchet (valorisé).

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