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Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe d'égalité est respecté (Conseil d’État)

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seveso,pprt,égalité,qpc,conseil d'état,conseil constitutionnelSelon un arrêt du Conseil d’état du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)

 

Le Code de l’environnement prévoit un dispositif de financement original des mesures de protection des zones habitables situées à proximité des sites SEVESO soumis à dans les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Les PPRT prescrire aux exploitants, d’une part, et aux propriétaires riverains, d’autres part, des travaux de protection : les exploitants peuvent devoir financer des mesures d'acquisition foncière (expropriation, préemption) avec les collectivités et l’État, alors que les propriétaires riverains peuvent devoir payer le coût des travaux de protection mis à leur charge (jusqu’à hauteur de 10% de la valeur vénale de la résidence).

Mais les uns et les autres ne sont pas dans la même situation et certains riverains on pu se plaindre de la double peine subie (proximité avec le site SEVESO et obligation de payer leur protection).

Saisi de la légalité de ces dispositions dans le cadre de l’examen d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil d’état a jugé que ce dispositif respecte le principe d’égalité dès lors que les travaux imposés aux riverains peuvent « être compensé par divers avantages fiscaux et aides publiques » (ce qui n’est pas totalement exact) et qu’il appartient en réalité en premier lieu à l'exploitant de l'installation classée de maîtriser les risques et de financer les mesures de prévention exigibles par la réglementation en vigueur et prescrites par arrêté préfectoral.

Le Conseil d'Etat fait donc filtre et ne transfert pas la question posée au Conseil Constitutionnel.

(CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)

Commentaires

  • riveraine de l'usine "métaux spéciaux" à Pomblière 73600 je suis soit obligée de créer une pièce de confinement, soit d'être expropriée. Quels sont mes droits, en particulier les possibilités d'aide financière pour la pièce de confinement ?
    A qui m'adresser ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

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