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Projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme

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urbanisme, ordonnance, PLU, SCOTLe gouvernement a été habilité a légiférer en matière d’urbanisme par voie d’ordonnance (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) : Grenelle II).

L’objectif est de réformer les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, afin de les clarifier et les simplifier.

C’est à cette fin qu’est diffusé un projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme (à publier avant le 12 janvier 2012).

 

Modification du projet de PLU avant approbation

La réforme tire les conséquences de l’arrêt du CE du 18 février 2010, Lille Métropole, Communauté urbaine, (req. 318 234) jugeant que seule la loi peut prévoir les modifications pouvant être apportées à un projet de PLU après enquête publique.

Ainsi, le nouvel article L. 164-31 prévoit que le projet de PLU peut être modifié avant approbation :

 - pour tenir compte des résultats de l’enquête publique,

- mais également de l’avis des personnes joint au dossier d’enquête publique.

Modification de droit commun des PLU

La modification de droit commun des PLU est soumise à enquête publique dès lors que les modifications ont pour effet :

- soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser. (articles L. 164-57 à L. 164-59)

Déclaration de projet

La procédure de déclaration de projet remplace celle de révision simplifiée. (Art. L. 164-41). Elle concerne les projets publics ou privé de travaux, de construction ou d'opération d’aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général.

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