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Proposition de loi de simplification du droit : Quelle incidence sur l’environnement ?

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321091-176071-jpg_201224_434x276.jpgL’Assemblée Nationale a adopté, dans sa session du 18 octobre 2011, la proposition de loi du Député Jean-Luc WARSMANN, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Ce projet, se décomposant en 94 articles hétéroclites, est destiné à « simplifier la vie des entreprises au quotidien » s’agissant des dispositions relatives à l’environnement. Il pourrait déplafonner le seuil de l’autorisation des centrales hydroélectriques.

On relèvera tout particulièrement que l’article 56 de la proposition de loi, approuvé par l’Assemblée Nationale, modifie le régime des installations hydrauliques (articles L.214-4 et suivants du Code de l’Environnement et L.511-2 et suivants du Code de l’Energie).

Plus particulièrement, il est prévu de permettre aux centrales hydrauliques soumises à autorisation (puissance de l’installation plafonnée à 4.500 kw), de pouvoir bénéficier d’une augmentation de puissance « dans la limite de 20 % au-delà » du seuil de 4.500 kw.

Concrètement, cela implique que l’ensemble des usines hydrauliques soumises au régime de l’autorisation au titre de la loi de 1919, pourront être modifiées pour porter leur puissance à 5.400 kw sans qu’il soit besoin dans le régime de la concession hydroélectrique.

L’article L.511-6 du Code de l’Energie serait également modifié pour permettre une possibilité équivalente de modification de la puissance des installations concédées jusqu’à 20 %.

Dans l’un et l’autre cas, cette augmentation de puissance ne pourra intervenir qu’une seule fois au cours de la vie de l’installation et pourra être autorisée par l’autorité administrative sans renouvellement de la procédure d’autorisation ou de concession.

Cet avantage substantiel, s’il devait être confirmé lors du vote définitif de la loi, viendrait probablement compenser les coûts d’investissement importants mis à la charge des exploitants dans le cadre du renouvellement des concessions et des autorisations hydrauliques.

D’autres dispositions du Code de l’Energie sont modifiées pour soumettre explicitement l’octroi des autorisations d’exploitation d’installations hydroélectriques au Code de l’Environnement (articles L.214-1 et suivants).

On rappellera, pour mémoire, que l’énergie hydroélectrique représente, à elle-seule, près de 90 % des énergies renouvelables en France et près de 10 % de la production d’électricité.

Il convient à présent d’attendre que le Sénat se prononce sur la proposition de loi qui vient d’être votée par l’Assemblée Nationale. Des modifications pourraient donc être apportées à ce texte avant son approbation définitive.

Commentaires

  • Bonjour Me Enckell,

    Juste un mot pour rappeler que la possibilité d'augmenter une fois de 20% au plus, sur simple déclaration, la puissance installée des installations hydroélectriques autorisées et concédées, sans changement de leur régime administratif, figurait déjà et de manière beaucoup plus ouverte dans l'article 44 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énertgétique n° 2005-781 du 13/07/2005 (disposition incluse dans l'article 2 de la loi du 16/10/1919 et transposée dans l'article L.511-6 du code de l'énergie) : contrairement aux apparences et à l'intention affichée des auteurs du projet de loi de simplification du droit, la nouvelle rédaction proposée de l'article L.511-6 ne simplifie pas la procédure existante, dénature l'esprit de l'article 44 de la loi de 2005 en écartant la référence à la simple déclaration et en différenciant sans justification le cas des autorisations et celui des concessions.
    Bien à vous,
    Bernard KIEFFER

  • Bonjour Monsieur Kieffer,
    Merci pour votre commentaire et votre lecture attentive.
    Vous confirmez qu'en matière de réformite législative, le mieux est parfois l'ennemi du bien !

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