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Modalités d'application du régime ICPE aux éoliennes : Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques réservé

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RTX8EDH.jpgLe Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT ; ex-CSIC) est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées ». Le CSPRT publie les intéressants comptes-rendus de ses séances bien souvent trop tardivement. Il n’en demeure pas moins qu’ils sont parfois très instructifs.

C’est le cas du compte-rendu de la réunion du CSPRT du 28 juin 2011, seulement approuvé le 18 Octobre 2011, et notamment consacré aux arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les éoliennes soumises à autorisation ICPE, publiés depuis lors.

Jacques Vernier, président du CSPRT,  annonce d’emblée la couleur en faisant part de son avis plutôt réservé : Il « souligne que le débat sur les énergies renouvelables notamment l’énergie éolienne est étonnement vif en France. Selon les époques, ce sujet fait l’objet de positions contradictoires qui se reflètent dans les actes législatifs ou règlementaires successifs ». Mais il avoue avoir finalement « été convaincu de l’intérêt de l’intégration des éoliennes dans les ICPE qui permet de gérer la construction et l’exploitation dans de bonnes conditions ».

i Des mesures de sécurité plus strictes que pour les installations SEVESO et les installations nucléaires de base

Parfait connaisseur des installations classées, et notamment de celles réellement dangereuses pour l’environnement, le SCPRT relève non sans humour que la distance de sécurité de 500 mètres imposée entre les éoliennes et les habitations est supérieure à celle applicable aux installations SEVESO ou aux installations nucléaires de base (INB).

ii Éoliennes et radars : un recours impossible en cas de refus ?

Comme nous l’avions relevé à l’occasion d’un commentaire sur la publication de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (rubrique 2980 des ICPE), le rapporteur du texte au CSPRT relève que, « dans la nouvelle procédure, aucune possibilité de recours n’est prévue contre un avis défavorable rendu par un Préfet car le dossier est dès le départ non-conforme à l’arrêté ministériel. Cette impossibilité de former des recours au niveau local suscite les inquiétudes des promoteurs de l’énergie éolienne ».

Le CSPRT émet des doutes quant à la validité juridique d’une telle condition préalable au dépôt d’une demande. Il relève surtout que la majorité des éoliennes ont été implantées à des distances nettement inférieures à celles mentionnées dans le tableau de l’arrêté ministériel, ce qui peut poser un problème de rupture d’égalité.

Enfin, le CSPRT relève que la compétence du Ministre de la Défense pour éventuellement déroger aux règles de distances par rapport aux radars va soulever un problème de légalité dans la mesure où il interviendrait en lieu et place du Ministre compétent en matière d’installations classées.

Malgré ces commentaires très réservés, le CSPRT a approuvé une version légèrement expurgé du projet d’arrêté, laissant les questions de légalité soulevées entières.

Aucun commentaire sur les garanties techniques

Saisi du décret classant les éoliennes dans le régime des ICPE lors de sa précédente réunion du 31 mai 2011, le CSPRT a examiné les liens entre droit des sociétés et éoliennes, mais n'a formé aucune recommandation quand aux garanties techniques et financières.

Il s'agit pourtant d'un sujet sensible du droit des ICPE applicables aux éoliennes, compte-tenu du recours aux sociétés projets.

 

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