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Modification des modalités du contrôle périodique auquel sont soumises les ICPE relevant du régime de la déclaration

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Certaines ICPE relevant du régime de la déclaration sont soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques destinés à s’assurer de leur conformité avec la réglementation.

Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 vient d’assouplir le régime juridique des articles R. 512-55 à 5-512-5- du Code de l’environnement

 

Les installations classées déclarées soumises au contrôle périodique sont définies dans la nomenclature des installations classées (lettre C dans la colonne définissant le régime).

Jusqu’à présent, pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle devait être réalisé par un organisme agréé dans les 6 mois suivant sa mise en service.

Le MEDDTL vient de modifier ce délai. Désormais :

-          Lorsqu'une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime par suite d'une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les deux ans

-          De même, sont désormais dispensées de contrôle les installations exploitées par une organisation enregistrée sous le référentiel EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit), sous réserve que la déclaration environnementale établie par cette organisation couvre la conformité des installations classées à la réglementation

 Le décret du 7 novembre 2011 renforce par ailleurs le suivi de la mise en conformité des installations, en mettant à la charge des organismes chargés des contrôles l’obligation d'informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés, afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires.

Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés fixeront les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définiront celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’obligation l’information du préfet.

 

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