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Nouvelle définition des « surfaces de plancher » en droit de l'urbanisme (ordonnance du 16 novembre 2011)

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surface de plancher, SHOB, SHON, urbanisme, ordonnance, Grenelle L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme vient d’être publiée.

Son entrée en vigueur est reportée au 1er mars 2012 pour laisser aux professionnels le temps de s'adapter à cette nouvelle définition.

A compter de cette date, s’en sera fini des barbarismes tels que la SHON (surface hors œuvre nette) ou la SHOB (surface hors œuvre brute) et consorts. La surface ne connaîtra alors qu’une définition et qu’un patronyme : la « surface de plancher » ; laquelle se définit comme la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (nouvel article L. 112-1 du code de l'urbanisme).

Elle est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques seront, sous certaines conditions à fixer par décret, exclus du calcul de la surface.

Les modifications des règlements des PLU, POS et plans d'aménagement de zone effectuées en vue de prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher pourront être approuvées via la procédure de modification simplifiée à compter du 1er mars 2012.

Commentaires

  • Merci Me pour cette bonne nouvelle.

    Pourriez vous nous préciser si cette redéfinition de la SHON entrainait, enfin, la non prise en compte des surfaces coursives extérieures (qui permettent d'accèder aux logements)? Pour rappel, cette surface entre, à ce jour, dans le calcul de la SHON et constitue un frein à la réalisation de logements traversants, donc plus performents et plus sains.

  • Merci Rabia pour votre question très concrète.

    D'après le nouvel article L. 112-1 du Code de l'urbanisme, la surface de plancher se calcule à partir "du nu intérieur des façades du bâtiment". Si les coursives sont extérieures aux façades des bâtiments, elles n'entrent donc pas dans le calcul.

    Ce point sera complété par un décret d’application. D'après le projet, diffusé début août pendant la phase de consultation du public (nouvel article R. 111-2 du Code de l’urbanisme), pourront également être déduit du calcul de la surface de plancher de la construction :

    1. les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
    2. les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
    3. les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
    4. les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres ;
    5. les surfaces de plancher des combles non aménageables ;
    6. les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle
    7. les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
    8. une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

    Mon commentaire de ce projet de texte est là:
    http://www.enckell-avocats.com/archive/2011/08/11/simplification-de-l-urbanisme-la-surface-de-plancher-remplac.html

    Il convient d’attendre la publication au Journal Officiel du décret, car la préoccupation dont vous nous faites part a pu être prise en compte lors de la phase de consultation du public.

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