Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Simplification de la procédure d’autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Pin it!

1322503493wind-solar_9fs8.jpgLe décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.

Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production.

Pris pour l’application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 soumettait à autorisation ou à déclaration les installations de production d'électricité, selon que leur puissance installée soit supérieure ou pas à 4, 5 mégawatts.

Cette procédure s’ajoutait aux autres autorisations requises par ailleurs, telles que le permis de construire, le raccordement électrique, le contrat de rachat d’électricité et, à présent, l’autorisation au titre de la législation des ICPE.

La loi loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) a prévu de simplifier la procédure d’autorisation de production d’électricité pour certains ouvrages (article 88). Elle a introduit à l'article L. 311-6 du code de l'énergie une disposition permettant d'autoriser d’office certaines installations de production d'électricité de puissance inférieure à un seuil dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat.

Cet article a également supprimé le régime de déclaration au ministre chargé de l'énergie qui s'appliquait aux installations de moins de 4,5 mégawatts.

Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000.

Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production :

- 12 mégawatts pour le photovoltaïque, la biomasse, le biogaz et la géothermie ;

30 mégawatts pour l'éolien ;

4,5 mégawatts pour les installations utilisant des combustibles fossiles.

Cette mesure de simplification administrative a pour but de favoriser le développement des moyens de production renouvelables. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Les commentaires sont fermés.