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Garantie d’origine de l’électricité provenant d'EnR : le décret est publié

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electricite-verte.gifLe Ministère de l’Environnement vient de publier le décret du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir des sources renouvelables par co-génération (JO du 21 janvier 2012, décret n° 2012-62).

La garantie d’origine est le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables par co-génération.

Ce décret fixe les conditions de désignation de l’organisme chargé de délivrer les garanties d’origine.

Il désigne les moyens et obligations et fixe le régime des garanties ainsi que les modalités de tenue du registre.

Il entre en vigueur immédiatement et concerne les producteurs et fournisseurs d’énergie, gestionnaires du réseau public d’électricité.

Le décret est pris par la transposition de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable transposée aux articles L.314-14 et suivants du Code de l’Energie.

Pour mémoire, la gestion des garanties d’origine était préalablement partagée entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

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