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Depuis quand les contrats de rachats d’énergie électrique sont-ils des contrats administratifs ?

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p_lemoniteur_hd.jpgContrats administratifs, contrats de droit privé : à quelle catégorie appartiennent les  contrats de rachat d’énergie électrique ? La réponse détermine le juge compétent en cas de contentieux.

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des éclaircissements dans une décision du 21 mars. Le Moniteur a bien voulu publier un article que j'ai consacré à cette question.

L'article peut être consulté ICI.

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