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Passif industriel minier : les communes demandent réparation

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10094.jpegIl y a bien longtemps, avant les débats sur le passage de l'ère du nucléaire à celle des EnR, la France exploitait les ressources minières du territoire. Cela fait partie de notre histoire nationale. Mais cette activité n'a pas été sans conséquences, au cours de l'exploitation mais aussi après.

Les activités minières se sont généralement arrêtées à la fin des années quatre vingt dix. Quinze ans plus tard, les analyses et certaines mesures de surveillance en post-exploitation ont pris fin.

D’un autre côté, les communes ont hérité de ce patrimoine foncier transmis par l’Etat.

C’est à présent que l’on découvre l’ampleur du passif industriel minier. C’est l’heure et des comptes.

En effet, de nombreuses communes sont confrontées à des risques miniers dont elles ne sont pas responsables. Certaines demandent réparation, ainsi que nous l’apprend le journal les Echos (édition du 3 mai 2012).

Selon Les Echos (édition du 3 mai 2012), une commune de Meurthe et Moselle (Joeuf, 7.000 habitants) a décidé d’engager une action en réparation contre l’Etat.

En effet 95 % du territoire de cette commune est devenu inconstructible en raison de l’identification de zones à risques d’affaissements miniers.

Les terrains ont été fragilisés, depuis l’arrêt des travaux miniers, par l’ennoyage des galeries lié à la montée des eaux d’exhaure.

Les conséquences sanitaires er réglementaires sont radicales : le plan de prévention de risques miniers (PPRM) interdit toute opération d’aménagement ou de construction.

La commune de Joeuf a déjà engagé une procédure depuis plusieurs années. Mais, malgré un rapport d’expertise favorable, le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d’appel ont rejeté l’action engagée contre le concessionnaire (et ses assureurs) au motif qu’il est devenu attributaire des ouvrages après l’arrêt des travaux miniers. C’est pour réagir à cette décision défavorable que la commune a décidé de poursuivre directement l’Etat sur le fondement de l’article 75-1 du Code minier,  indique le journal.

D’autres collectivités sont dans des situations comparables. Elles sont parfois même devenues propriétaires des terrains avant que l’étendue des risques ne soit révélée. Dans ce cas, outre les pertes fiscales et l’atteinte à l’image de la commune, le préjudice peut porter sur le prix des acquisitions.

Pour certains sites, l’Etat a décidé de nommer, par décret, des liquidateurs chargés de recueillir les réclamations.

Pour éviter que le passif minier ne sanctuarise tout le territoire de certaines communes, une circulaire de mars 2012 précise qu’en cas de risques faibles et localisés, un maire peut délivrer des autorisations de construire. Des normes supplémentaires de construction peuvent être exigées comme en matière de construction en secteur de risque faible d’inondation. Une approche pragmatique et affinée des risques pourrait ainsi rendre aux communes des possibilités d’aménagement.

En revanche, si les risques sont trop élevés, la situation a peu de chance de pouvoir être réglée autrement que de manière contentieuse. Chaque dossier a bien sûr ses propres spécificités. Néanmoins il faut relever que les recours ne peuvent pas être engagés sans limite de temps, notamment en cas de prescription.

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