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  • participation du public : le projet de loi est mis en consultation

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    Le projet de loi sur la nouvelle procédure de participation du public vient d'être mis en consultation sur le site du Ministère de l'environnement.

    Le Ministère semble avoir pris toute la mesure des décisions rendues par le Conseil constitutionnel courant 2011/2012 s'agissant de la force juridique de la participation du public.

    En particulier, de nouvelles règles de participation du public doivent être adoptées avant le 1er janvier 2013.

    C'est l'objet du projet de loi mis en consultation ce jour, ce qui devrait permettre à chacun de s'exprimer et de faire valoir ses observations.

    L'objectif est de "permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

    Plus particulièrement, l'objectif est de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l’ensemble des acteurs concernés, afin notamment de donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation sans alourdir ni rendre excessivement complexes les procédures.

    Concrètement, il est annoncé que les observations du public seront mieux prises en compte : une procédure permettant de "recueillir les observations du public sera être suivie en toute hypothèse" accompagnée d'une  "obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre ainsi à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée".

    La loi aura de répercussions concrêtes sur les procédures applicables aux décisions susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement (arrêtés types ICPE, autorisations administratives pour les parcs éoliens, PV, IOTA, biogaz centres de traitement de déchets etc...).   

    Petit problème technique cependant car le lien pour accéder à la consultation ne fonctionnait pas ce mardi 11 septembre au matin.

    Les choses seront certainement vite régularisées. Rectification de 14h47 le 11.09.12 : Le lien fonctionne cet après midi.

    Dès que le projet de loi sera accessible, je procéderai à une analyse plus complète.

  • Réunion régionale France Hydroélectricité à Paris le 19 septembre

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    index.jpgLe syndicat professionnel France Hydro Électricité réunira ses adhérents à Paris le 19 septembre prochain.

    A la veille de la conférence environnementale et après la publication au JO du 5 septembre 2012 des conditions de renouvellement des contrats H97, les sujets ne manqueront pas.

    J'interviendrai pour ma part sur la question transversale de l'intérêt public des équipements de production d'énergie renouvelable (confirmé par le Conseil d'Etat dans des arrêts du 13 juillet  2012).

    Nous examinerons dans quelle mesure cette jurisprudence rendue pour des parcs éoliens emporte des effets sur d'autres mode de production d'EnR tel que l'hydroélectricité.

    La réunion est ouverte à tous sous réserve des places disponibles.

  • La participation citoyenne contribue à la connaissance scientifique en matière d’environnement (étude de l’ESA)

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    4132550429_305b81b6dd_b.jpgLa Société Ecologique d’Amérique (Ecological Society of America), qui se présent sur son site comme une organisation scientifique non partisane et sans but lucratif créée en 1915, vient de publier une étude consacrée à l’histoire de la participation du public dans la recherche environnementale.

    The history of public participation in ecological research (Abraham Miller-Rushing, Richard Primack, and Rick Bonney). Read More: http://www.esajournals.org/doi/full/10.1890/110278

    Ses conclusions sont que la participation citoyenne contribue utilement à la connaissance scientifique en matière d’environnement.

    1. Le public participe activement à la recherche scientifique depuis plusieurs siècles déjà ;
    2. La professionnalisation relativement récente de la recherche scientifique a bouleversé la contribution des citoyens au progrès de la connaissance environnementale ;
    3. L’écologie bénéficie des données collectées par les citoyens-scientifiques pour comprendre les causes et les conséquences des évolutions de l’environnement (biodiversité, changements climatiques)

    En plein débat sur la participation du public aux normes environnementales (au sens large), il serait intéressant qu’une étude similaire soit conduite pour apprécier les modalités de la contribution historique du public à la réglementation environnementale.

  • hydroélectricité : l'arrêté de renouvellement des contrats H97 est publié

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    dossier-212-img_chapo.jpgL'arrêté ministériel fixant la procédure de renouvellement des contrats H97 vient d'être publié au Journal Officiel (arrêté du 10 août 2012 publié le 5 septembre).

    Le projet de texte a évolué à la suite de la Consultation du Conseil Supérieur de l'énergie du 31 juillet 2012, auc cours de laquelle les différents points de vue se sont exprimés.

    L'arrêté concerne les exploitants d'installation hydroélectrique bénéficiant d'un contrat arrivant à échéance, de type 1997 dit « contrat H-97 », d'obligation d'achat de l'énergie produite à un tarif préférentiel d'une durée de quinze années.

    Le renouvellement de ces contrats, arrivant à échéance fin 2012, implique un plan d'investissement sur 8 ans finalement fixé à :

    - 750 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
    - 550 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.

    L'article 2 de l'arrêté du 10 août 2012 ajoute que cette période de 8 années débute au plus tard à l'échéance du contrat en cours.

    En outre, le cumul des investissements engagés à l'issue des quatre premières années de cette période de huit ans doit au moins atteindre 60 % des valeurs définies ci-dessus.

    L'Association France Hydroélectricité avait communiqué à ses adhérents un commentaire complet de ces nouvelles mesures dans son flash info du 8 août 2012.