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  • La nouvelle procédure de sortie du statut de déchet (formation EFE)

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    sortie de  statut de déchets, EFE, formation, end of waste, économie circulaire, produits, reachMardi 26 mars prochain, j’animerai pour EFE une nouvelle matinée consacrée à l'actualité de la procédure de sortie de statut de déchet et à ses conséquences sur les filières.

    En effet, depuis la parution du décret du 30 avril 2012, les déchets sont officiellement des ressources et peuvent devenir des produits, sous condition du respect d’exigences environnementales, techniques, économiques et juridiques.

    Toutefois, les procédures ne sont pas les mêmes selon que les flux de déchets concernés sont spécifiques à une installation, nationaux ou qu’ils relèvent de l’échelon européen.

    Afin de saisir ces nouvelles opportunités, les acteurs des différentes filières doivent maîtriser les obligations relatives au dossier de demande de sortie du statut de déchets ainsi que le processus de contrôle associé.

    Nous ferons à cette occasion le point sur les premiers dossiers déposés.

    Rendez-vous avec EFE pour cette formation d’actualité le mardi 26 mars 2013.

  • Création de l'institut de l'économie circulaire : le début d'une nouvelle ère ?

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    602303_479594442081434_498955669_n.pngL'Institut de l'économie circulaire vient de se créer officiellement ce mardi 6 février 2013.

    Cet évènement relayé par la presse économique et juridique va permettre de réunir tous les acteurs de cette tendance lourde de l'économie. La liste des membres fondateurs permet d'apprécier le grand travail de synthèse qui a été fait en amont : Fondation Nicolas Hulot, La Poste;, GRDF, Ecofolio, Euromed Managment, Federec, Syndicat français de l'industrie cimentière.

    Nous sommes tous conscients d'être à la fin d'un cycle, celui de l'ère industrielle traditionnelle et de l'économie linéaire qui va avec. La révolution post-industrielle implique, dans la nouvelle ère, de repenser les modèles économiques et de promouvoir un modèle d'économie plus circulaire et, donc, plus vertueux.

    Aujourd'hui, nous avons entendu parler d'économie circulaire et de bonheur (Coline Serreau), de réforme de la directive cadre 2008 sur les déchets (Mathieu Fichter DG Commission Européenne), de remettre en question la verticalité du pouvoir (Chantal Jouanno).

    Le député François Michel Lambert, président de l'Institut, et Gregory Giavarina, son délégué général, ont réussi le tour de force de réunir 250 personnes à l'Assemblée Nationale pour l'inauguration de l'Institut.

    Je les remercie d'avoir bien voulu me confier la responsabilité de l'animation du groupe de travail réglementaire.  Les objectifs fixés sont très concrets. L'un des principaux enjeux est d'identifier les freins ou obstacles juridiques à la mise en oeuvre de modèles économiques vertueux et d'être force de proposition dans le cadre d'un projet de loi.

    Ce travail n'aura de sens que s'il  s'intègre dans le cadre d'un réflexion pluridisciplinaire plus globale sur les enjeux de l'économie en période de crise structurelle, y compris sur le plan politique et philosophique. Rendez-vous très vite pour plancher sur le sujet !

  • Parcs éoliens et installations classées : un délai de recours unique

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    images.jpgL'autorisation préfectorale délivrée à un opérateur pour l'exploitation d'un parc éolien au titre de la législation des ICPE peut être attaquée et il faut d'ores et déjà se préparer aux recours des tiers.

    Mais la question des délais de recours fait débat. En effet, certains des tous premiers arrêtés préfectoraux pris en la matière affirment que les tiers disposeraient d'un double délai : 6 mois à compter de l'affichage et 6 mois supplémentaires si la mise en service intervient au-delà.

    Nous sommes au contraire d'avis que le recours des tiers contre les décisions ICPE relatives aux parcs éoliens est limité à six mois (à compter de la publication ou de l'affichage de la décision administrative), sans prorogation possible.

    Lire la suite