Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Projet d'ordonnance sur le dialogue environnemental : ça va aller vite

Pin it!

rubon8016.jpgLe projet d'ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, prévue par la loi pour la Croissance du 6 août 2015 vient d'être diffusé aux acteurs intéressés.

Il prévoit d'importantes et nombreuses modifications du cadre juridique de la concertation et de l'enquête publique et soulève des questions sérieuses, aussi bien en ce qui concerne les risques réels de vices de procédures qu'il engendre que de l'utilité du référendum local prévu.

Une première lecture laisse penser que certaines dispositions pourraient neutraliser (ou contrebalancer selon les points de vue) les objectifs poursuivis par la simplification du droit de l'environnement au travers du dispositif de l'autorisation unique.

Réformer le dialogue environnemental par voie d'ordonnance plutôt que de passer par un débat devant le Parlement, c'est presque une oxymore.

Le projet d'ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, prévue par la loi pour la Croissance du 6 août 2015, vient pourtant d'être diffusé aux acteurs intéressés.

Il sera examiné les 3 et 10 février par la Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement, puis sera soumis le 16 février à l'avis du Conseil national de la transition écologique.

Le Ministère de l'Environnement a invité les acteurs intéressés à faire part de leurs avis dans un délai très bref.

Le projet d'ordonnance peut être consulté ici.

La lettre du Ministère de l’Environnement aux membres de la commission spécialisée de Modernisation du droit de l’environnement peut être consultée ici.

Le tableau de correspondance peut être consulté ici.

Voici nos premiers commentaires après une lecture rapide :

- Associer le public à la phase d'élaboration du projet jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique (L121-14) : Cette disposition est a priori valable seulement pour les projets soumis à la Commission nationale du débat public, c'est à dire les gros projets d'infrastructures ou d'énergies marines, par ex.

- Concertation préalable des projets, plans ou programmes (L. 121-16) : Cette dispositions concerne tous les projets, plans ou programmes soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact (mais pas à saisine de la Commission nationale du débat public).  Elle concerne donc potentiellement beaucoup de projet ; à savoir aussi bien les projets d'installations classées ou de permis de construire soumis à étude d'impact (opérationnels) que les documents de planification soumis à évaluation environnementale (documents réglementaires tels que certains PLU).

La procédure semble très détaillée et complexe, avec un mécanisme de garants qui pourront demander au porteur du projet un résumé non technique au stade de la concertation, c'est à dire très en amont de l'enquête publique. Ce qui peut soulever un risque de divulgations d’informations relevant du secret des affaires, très en amont.

Ce dispositif semble surtout engendrer des risques réels de vices de procédures au regard du projet d’article L. 121-23-1, selon lequel :

"L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la décision d’autorisation du projet ou d’approbation du plan ou programme ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de [six mois] à compter de la décision d’autorisation du projet ou de la décision d’approbation du plan ou programme.

L’alinéa précédent s’applique également aux décisions de révision ou modification des projets, plans et programmes".

Cette possibilité d'invoquer utilement un vice de procédure, à l'occasion d'un recours contre le permis ou l'autorisation, semble devoir être entendue comme concernant aussi bien l'enquête publique que la concertation.

Elle nous parait nouvelle au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le débat public ou la concertation en matière d'urbanisme (L. 300-1 Code de l'urba) qui écarte peu ou prou, à quelques exceptions, l’effectivité de vices de procédures durant la concertation sur la légalité des autorisations.

- Déclaration d’intention (L. 121-17) : Le champ d’application de ce dispositif concerne les projets de plus de 5 M euros : Il implique une obligation de publication sur interne, qui va permettre d’informer le public des projets très en amont.

- Contre propositions du public durant enquête publique (L.123-13 et non L. 123-21) : Cette disposition est valable pour tous les projets. Elle semble logique car le commissaire enquêteur doit déjà en faire état dans son rapport (mais pas dans ses conclusions).

- Référendum local des  électeurs sur un projet relevant de la compétence du préfet (L. 123-28) : Cette disposition concerne tous les projets autorisés par l’Etat (notamment ceux soumis à autorisation unique : éoliens par ex) à l’exception de ceux d’intérêt national (nucléaire par ex).

Elle soulève beaucoup d’interrogations. Que fera le préfet d'un vote négatif ? Cette mesure introduit (officialise ?) une possibilité d'arbitrage politique et/ou subjectif pour des projets jusqu'à présent autorisés en considérations de critères exclusivement techniques et objectifs.

Elle soulève en outre de réelles questions de constitutionnalité, ce qui implique d’y regarder à deux fois avant de la valider.

Commentaires

  • Bonjour Carl,

    Bonne année à toi et ton équipe...

    Le L121-23-1 rappelle évidemment le L600-1 du Code de l'urbanisme.

    Rappelons nous la réserve de constitutionnalité (décision de 1994) relative à cet article désormais bien calé du Code de l'urbanisme, éclairée par les arrêts rendus récemment par les juridictions du fond en cas de demande d'abrogation, notamment l'arrêt SCA Chateau de l'Arc. Cette disposition ne protège donc rien efficacement... si tel était son but.

    En outre et surtout, puisque le droit de la participation semble devoir renaitre de cette ordonnance afin d'appliquer enfin les engagements de la France à Aarhus d'une part et les textes règlementaires de l'Union d'autre part, peut-être faut-il ici mentionner l'accueil pour le moins réservé par la Cour de l'Union à un tel "procédé" : les décisions C-72/12 et C-137/14, par exemple, mettent en évidence le contrôle du juge européen sur des dispositions qui auraient pour objet de priver d'effectivité le droit de l'Union... et en matière de participation du public, les directives 2011/92, 2001/42 et 2003/35 sont assez incontournables...

    A suivre...

  • Merci Emmanuel, ça faisait longtemps ! Merci pour tes voeux. Excellente année également à toi.
    Bien vu pour le L. 600-1. une demande d'abrogation sera effectivement toujours possible pour les actes réglementaires. mais pas pour les autorisations individuelles délivrées pour des projets.
    Pour l'affaire C-72/12, je l'avais bien tournée dans tous les sens, et j'avais fondée sur elle beaucoup d'espoirs au vu des concl de l'AG. Mais en définitive, elle ne remet en cause, selon moi, que l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
    La danthonysation au cas par cas des vices de procédure par le juge administratif demeure en revanche valable au regard du droit de l'Union.
    Je vais aller voir C-137/14.

  • C-72-12 admet la danthonysation au cas par cas, comme tu le relèves, ce qui n'est pas surprenant -ni regrettable- puisque le droit de l'Union est fondamentalement un droit d'objectifs et pas un droit de moyens...

    Mais le L600-1 comme le nouvel article qu'on nous propose excluent le cas par cas et prévoient le rejet systématique des moyens excipant de l'illégalité externe au delà d'un certain délai, sans même laisser au juge la possibilité de réaliser un bilan entre l'objectif de sécurité juridique -qui irrigue le droit de l'Union- et les objectifs poursuivis par les auteurs des directives ;-)

    Et là, on sort de C-72/12 car on crée un obstacle absolu à l'effectivité des objectifs de la directive.

  • Mon Cher Confrère,
    Qu'en est-il du second projet d'ordonnance relative à l'évaluation environnementale qui sera également examiné par le CNTE le 16 février prochain ? Je comprends que c'est ce texte qui visera à mieux articuler, par exemple, l'évaluation environnementale réalisée lors de la création d'une ZAC et les études d'impact aujourd'hui imposées lors du dépôt des demandes de permis de construire. Le projet d'ordonnance est-il disponible ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

  • Cher Confrère, Merci pour votre intérêt. L'Odj du CNTE en fait effectivement mention mais n'ai pas reçu ce projet, qui n'a peut-être pas suivi les mêmes réseaux de consultation. Cette ordonnance viendrait après la remise à plat de l'EE dans le Code de l'urba, introduite par le décret du 28 décembre 2015 ? A suivre.
    Passez le bonjour à Olivier

Les commentaires sont fermés.