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Un échelon régional pour la planification des déchets (publication Enckell Avocats)

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À compter du 8 février 2017, chacune des 18 régions devra être couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Cette nouvelle catégorie de documents de planification résulte de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui attribue la compétence déchets aux régions, dans un but de simplification du millefeuille administratif.

Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 est venu préciser le contenu des nouveaux plans, les modalités d’élaboration et de suivi de ces plans ainsi que la transition avec les plans départementaux précédents, déjà approuvés ou en cours d'élaboration.

Notre décryptage du dispositif a été publié dans la revue Droit de l'Environnement de Novembre 2016.

Il est disponible ici en intégralité.

 

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