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Jurisprudence cabinet – Éolien : un contrôle attentif sur les capacités techniques

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Le juge administratif valide un parc éolien si la société porteuse de projet démontre détenir, via sa société mère, des capacités techniques suffisantes.

Deux arrêts du 16 juin 2020 (n°18DA00244 et 18DA00245) rendus par la cour administrative d’appel de Douai peuvent retenir l’attention des acteurs de la filière éolienne en ce qu’ils précisent le niveau de contrôle exercé par le juge sur les capacités techniques (et pas seulement financières) des sociétés mère, ainsi que le niveau de précision des photomontages et des inventaires naturalistes.

Les capacités techniques

Depuis le 1er mars 2017, les parcs éoliens sont soumis au régime de l’autorisation environnementale. Pour autant, les opérateurs doivent continuer de justifier de capacités techniques et financières, au plus tard à la mise en service de l’installation. L’article L. 181-27 du Code de l’environnement prévoit à ce titre que « l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. »

La jurisprudence permet de connaître le niveau de contrôle du juge concernant cette condition. Ainsi, conformément à une méthodologie appliquée depuis l’avis du Conseil d’État du 26 juillet 2018, n°416831 (voir en ce sens CAA Lyon, 2 avril 2020, 19LY02607 ; CAA Nancy, 11 juin 2020, 18NC02458), il appartient au juge qui se prononce sur la légalité de l’autorisation avant la mise en service de l’installation, de « vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site ».

Jusqu’à présent, la jurisprudence était principalement concentrée sur les capacités financières. L’arrêt du 16 juin 2020 apporte alors un éclairage nécessaire concernant les capacités techniques, permettant aux opérateurs de parcs éoliens de mieux appréhender les conditions requises.

En effet, le modèle de développement des parcs éolien, et des énergies renouvelables en général, se fait via des sociétés projets ou Special Purpose Vehicle (SPV). Détenues par des sociétés mères, ce modèle s’explique pour des raisons tenant au droit des sociétés, et n’est pas pris en compte par la législation environnementale. La démonstration des capacités techniques doit être adaptée à ces structures, qui ne disposent en principe pas de personnel et souvent de peu de moyens propres.

En l’espèce, le juge relève que la société projet est filiale d’une société mère spécialisée dans la construction et l’exploitation de parcs éoliens. Le groupe dont fait partie la société mère comprend 32 sociétés de projets dédiées à l’exploitation éolienne, dont certaines exploitent déjà des parcs. De plus, à propos des moyens humains, si la SPV ne dispose pas de personnel propre, 38 agents de niveau cadre et 21 employés, techniciens et agents de maîtrise sont mis à sa disposition par la société mère. Le juge relève également que ce personnel est consacré à « développer, concevoir, construire et réaliser la maintenance et l’exploitation de parcs ».

Pour toutes ces raisons, la Cour juge que la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités techniques suffisantes est démontrée.

Le manque d’autonomie de l’autorité environnementale

Conformément à une jurisprudence désormais bien établie en la matière (voir en ce sens CE, 20 septembre 2019, n° 428274 ou encore CE, 27 mai 2019, n° 420554), la Cour demande la régularisation de l’avis de l’autorité environnementale en raison de son manque d’indépendance, ce qui implique une nouvelle consultation par une autorité présentant les garanties d’impartialité requises.

Le niveau de précision des photomontages

La Cour valide les points de vue à partir desquels sont réalisés les photomontages, dans la mesure où ceux-ci sont justifiés, que des photomontages ont déjà été réalisés à proximité d’éléments de patrimoine culturel, et que la visibilité des éoliennes depuis un autre point de vue n’est pas démontrée. En l’espèce, certains monuments, présents dans un rayon de 5 kilomètres, sont protégés au sein de boisement, ce qui permet d’éviter la covisibilité ou l’intervisibilité avec les éoliennes.

Des indications quant aux inventaires naturalistes

L’état initial et les inventaires naturalistes avifaune doivent recenser chaque espèces présentes sur le site du futur projet et y associer un enjeu faible, moyen ou fort. Cela permettra ensuite de déterminer, si besoin, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation. Si les inventaires sont insuffisants, le juge peut annuler l’autorisation (voir en ce sens CAA Nancy, 8 avril 2020, 18NC02309 à propos du milan royal).

En l’espèce, les inventaires sont jugés suffisants puisqu’ils ont été réalisés au cours de 8 sessions, sur 12 douze zones et à différents moments de l’année.

La compatibilité des éoliennes avec les activités agricoles

La Cour administrative d’appel de Douai juge enfin que les impacts éventuels des liquides (graisses, huiles) des éoliennes sur la qualité des eaux et sur les terrains agricoles, même certifiés « bio », sont négligeables. En effet, le risque qu’une éolienne se brise, créant le déversement de produits est extrêmement faible. De plus, des dispositifs de sécurité sont prévus.

Enckell Avocats

Avec le concours de Lisa Viry

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