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Terres excavées et sédiments : le gouvernement fixe les conditions la sortie du statut de déchet

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Contexte

Les travaux du BTP génèrent chaque année plus de 200 millions de tonnes de déchets et déblais. Afin d’améliorer leur gestion et de renforcer l’économie circulaire, le gouvernement a mis en place un nouvel édifice légal règlementaire depuis la loi LTECV, renforcé par la loi AGEC.

Un arrêté ministériel du 4 juin 2021 sur la sortie du statut de déchets pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement, publié au Journal Officiel le 27 juin 2021, fixe les critères permettant à ces déchets de devenir des produits, pour plus grande acceptabilité des matières premières secondaires.

Poursuivant la démarche d’adaptation et de simplification de la prévention et de la gestion des déchets, il complète la règlementation spécifique aux terres excavées et aux sédiments et répond ainsi à une demande de sécurité juridique des professionnels du secteur (notamment pour les terres les acteurs du Grand Paris express, mais aussi pour les sédiments Voies navigables de France).

Ce texte est adopté dans la continuité de trois récents décrets pris en application de la loi AGEC (un décret sur la traçabilité des déchets, un décret sur le contrôle par vidéo des décharges, et un décret sur la sortie du statut de déchet). Ainsi, depuis que la sortie du statut de déchet n’exige plus de recourir à une installation (ICPE ou IOTA), tout producteur ou détenteur peut demander à l’autorité compétente d’en établir les critères.

C’est à ce titre que l’arrêté ministériel du 4 juin 2021 précise les critères de sortie du statut de déchet des terres excavées et des sédiments.  Que faut-il en retenir ?

Analyse de l’arrêté

Rappelons qu’en principe, les déblais résultant de travaux deviennent des déchets à compter de leur sortie du site (voir en ce sens la Circulaire du 24 décembre 2010, p.121). En revanche, les terres excavée réutilisées sur le site (in situ) ne sont pas déchets (voir la Circulaire précitée, p.142, et la note explicative du 10 décembre 2020 sur la notion de site).

Pour simplifier la gestion des déblais de chantier ex situ, le gouvernement a formalisé une procédure de sortie du statut de déchet spécifique au regard de cet important gisement. De cette manière, il  favorise une politique d’économie circulaire et sécurise la réutilisation de ces déchets. 

  • Définition des acteurs

Toute personne peut faire sortir les déblais de chantier concernés (terres dans le cadre de travaux du BTP ou sédiments de dragage) du statut de déchet, dès lors qu’ils sont ensuite  utilisés en génie civil ou en aménagement. Ainsi, un aménageur d’une opération distincte (sur un autre site) pourra récupérer et utiliser les terres et sédiments sortis du statut de déchet (article 1 de l’arrêté).

Le lien entre ces deux acteurs doit d’ailleurs être formalisé par un contrat, contenant des informations essentielles telles que la zone où a eu lieu l'excavation ou encore le volume des déchets et leur site receveur (article 2 de l’arrêté).

  • Critères de sortie

Une série de critères, notamment environnementaux, conditionnent la sortie du statut de déchets.

Intrants (input) : Tout d’abord, l’arrêté dresse une large liste de matériaux acceptés dans le processus de préparation à la sortie du statut de déchet : cailloux, terres et boues de dragage (y compris contenant des substances dangereuses même si ce cas est très minoritaire).

Sortants (output) : Dans un second temps, les déchets préparés doivent remplir plusieurs conditions de fond et de forme pour sortir du statut de déchet.

Afin de préserver la ressource en eau et les écosystèmes présents sur le site receveur les matériaux :

  • ne doivent plus contenir de substances dangereuses
  • doivent également être compatibles avec l'usage futur du site receveur sur le plan sanitaire (le cas échéant, la qualité des sols du site receveur doit être maintenue).

S’agissant des critères d’acceptabilité environnementale, le gouvernement renvoie aux exigences définies par différents guides du Ministère de la Transition écologique (notamment deux guides de 2020 relatifs à la valorisation hors site des terres excavées dans des projets d’aménagement : l’un relatif aux sites et sols potentiellement pollués l’autre pas).

Il faut en outre, que la personne réalisant la préparation des déchets applique un système de gestion de la qualité (Cf arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif à la gestion de la qualité des opérations de valorisation de déchets). Elle doit respecter certaines formalités comme la fourniture d’une attestation de conformité, l’identification par numéro unique ou encore la tenue d’un registre afin de justifier de la traçabilité du déchet.

  • Contrôles

L’arrêté ministériel rappelle enfin que le personnel compétent met en œuvre des procédures d'autocontrôles et de vérification de la qualité des matériaux sortants. Il précise aussi que la préparation de terres excavées et sédiments fait l'objet d'un contrôle par un tiers, objectif et impartial (décret précité sur la sortie du statut de déchet).

Carl Enckell et Chloé Le Juez – Enckell Avocats

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