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Urbanisme - Page 2

  • Actualisation des règles de procédures administratives pendant la crise sanitaire du Covid-19

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    covid 19La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19[1] trace le cadre des mesures transitoires qui pourront être prises par ordonnances par le Gouvernement entre le 24 mars 2020 et le 24 mai 2020[2]. Les quatre ordonnances du 25 mars 2020 relatives aux règles de procédure administrative ont déjà été amplement commentées.

    Elles ont cependant été modifiées depuis lors par un décret d’application du 1er avril 2020 puis une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020. 

    • Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

    L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020[3] permet pour les juridictions administratives de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d'autres juridictions ; d'informer les parties par tout moyen des dates d'audience ; de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences.

    Les procédures d'urgence sont également adaptées. Sont autorisés à statuer sans audience le juge des référés et les cours administratives d'appel sur les demandes de sursis à exécution.

    • Prorogation des délais échus et adaptation des procédures

    L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020[4] autorise le report de l'accomplissement de démarches administratives (acte, formalité, inscription...) quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence augmentée d'un mois. Elles pourront l'être après cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans les deux mois suivant la fin de cette période. L’ordonnance proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives.

    Elle précise également la suspension de certains délais pour les relations avec l'administration, essentiellement dans les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.

    Cette ordonnance a cependant par la suite été modifiée et complétée par un décret et une ordonnance créant des régimes spécifiques en matière d’ICPE et d’urbanisme.

    1/ Ainsi en application du décret n° 2020-383 du 1er avril 2020[5] portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, certains délais suspendus reprennent leur cours à compter du 3 avril 2020 compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement (par ex. : délais relatifs à la réalisation de travaux fixés dans les autorisations environnementales ou la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques).[6]

    2/ De plus, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19[7] publiée au Journal Officiel du 16 avril, prévoit dans son article 8, d’introduire de nouveaux articles à l’ordonnance n°2020-306.

    Concernant les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme (nouvel article 12 bis de l’ordonnance 2020-306), sont modifiés les délais relatifs aux décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. On distingue :

    • si le délai a expiré avant le 12 mars 2020, il n’est pas modifié.
    • si le délai expire après le 12 mars 2020, le délai est suspendu entre le 12 mars 2020 et le 24 mars 2020. Il recommence à courir le 24 mai 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours, pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction[8].
    • si le délai de recours devait commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, son point de départ est reporté au 24 mai 2020.

    Concernant les délais d'instruction (nouvel article 12 ter de l’ordonnance 2020-306), sont concernés les "délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables […] ainsi que les procédures de récolement". De plus, «les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent. ». On distingue :

    • Si le délai a expiré et produit ses effets avant le 12 mars 2020, il n’est pas modifié.
    • Si le délai expire après le 12 mars 2020, il est suspendu entre le 12 mars et le 24 mai.
    • Si le délai devait commencer entre le 12 mars et le 24 mars 2020, son point de départ est reporté au 24 mai 2020.

    Concernant les délais relatifs à certaines procédure de préemption (nouvel article 12 quarter de l’ordonnance 2020-306), ceux-ci sont modifiés dans les mêmes conditions que les délais d’instruction.

    Concernant les enquêtes publiques, consultation et participation du public, les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 relatives aux enquêtes publique réalisées pour des projets présentant un intérêt national et un caractère urgent demeurent. Toutefois, l’article 5 de l’ordonnance n°2020-427 modifie l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 : les délais prévus pour la consultation ou la participation du public (à l’exception des enquêtes publiques régies par l’article 12) sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours après le 24 mai 2020.

    Recommandation : Dans le cadre de projets nécessitant l’obtention de plusieurs autorisations administrations, il convient de prendre en compte les délais, ainsi que les délais du décret du 1er avril 2020[9] créant un régime spécifique pour les ICPE.

    Par ailleurs, le rapport au Président de la République[10] indique que la date d'achèvement de ce régime dérogatoire n'est fixée qu'à titre provisoire. Elle méritera d’être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d'accompagnement de la fin du confinement. Le Gouvernement devra adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

    • Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique

    L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020[11] adapte les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation des contrats publics, en particulier les règles relatives aux contrats de la commande publique.

    Il peut y avoir prolongation des délais des procédures de passation en cours, et aménagement des modalités de mise en concurrence.

    Il peut également y avoir prolongation des contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant cette période au-delà de la durée maximale indiquée dans le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers malgré d'éventuelles clauses d'exclusivité.

    Des mesures sont également prises afin de faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne pourraient pas respecter certaines clauses en raison de l'état d'urgence sanitaire.

    Le texte fixe également des règles dérogatoires concernant le paiement des avances et des modalités d'indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d'annulation de bons de commande.

    Par Carl Enckell et Lisa Viry, Enckell Avocats

     

    [1] Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JORF le 24 mars 2020

    [2] Art. 4 Loi n°2020-290 du 23 mars 2020

    [3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&categorieLien=id et https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/ordonnance_juridictions_administratives_cnb.pdf

    [4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

    [5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776739&categorieLien=id

    [6]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0F4F264E1E7578C3A86960643646A390.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000041776739&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041776639

    [7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id

    [8] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, JORF n°0093 du 16 avril 2020

    [9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776739&categorieLien=id

    [10] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800867&categorieLien=id

    [11] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875

  • Décret du 16 avril 2020 (composantes de la TGAP) : les déblais de chantier du BTP toujours exemptés

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    code des douanesLe décret du 16 avril 2020 n° 2020-442 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (entré en vigueur le 19 avril 2020) vient, entre autre chose, modifier les produits taxables de la composante sur les matériaux d’extraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

    Pour rappel, la TGAP, dont les principes sont codifiés à l’article 266 sexies du code des douanes, se décline en cinq composantes : déchets, émissions, huiles, lessives et matériaux d’extraction.

    Ainsi, le décret du 16 avril 2020 abroge le décret du 21 février 2001 qui définissait les matériaux visés par la composante matériaux d’extraction.

     

    Article 1, Décret n°2001-172 du 21 février 2001 (abrogé le 19 avril 2020)

    Article 2, Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 (en vigueur le 19 avril 2020)

    Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire et de la dolomie industriels.

    Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel" et "dolomie industrielle" les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles.

    Les matériaux d'extraction qui relèvent des positions et sous-positions suivantes de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année où intervient le fait générateur mentionné au 6 de l'article 266 septies du code des douanes, sont ceux qui remplissent les caractéristiques mentionnées au a du 6 du I de l'article 266 sexies du même code :
    1° Sables naturels de la position 2505 ;
    2° Cailloux, graviers et pierres concassées de la sous-position 2517 10 ;
    3° Granulés, éclats et poudre de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49

    Comparaison des matériaux concernés par la composante matériaux d’extraction de la TGAP

    Le décret du 16 avril 2020 détail les deux critères cumulatifs pour rendre éligible des matériaux d’extraction à la TGAP.

    Le premier concerne les caractéristiques (la nature) des matériaux livrés ou utilisés pour la  première fois (fait générateur). Il s’agit de :

    « 1° Sables naturels de la position 2505 ;

    2° Cailloux, graviers et pierres concassées de la sous-position 2517 10 ;

    3° Granulés, éclats et poudre de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49 »

    Le second énonce que les usages de ces matériaux d’extraction sont :

    « 1° la fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés

    2° 
la fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant. »

    Bien que, le décret du 16 avril 2020 reste silencieux quant au statut des matériaux excavés lors de travaux de construction, il supprime la référence aux matériaux « des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil » (article 1, décret n°2001-172 du 21 février 2001).

    Cela s’inscrit dans la lignée de la circulaire TGAP du 27 juin 2019 selon laquelle «les matériaux excavés dans le cadre des travaux de construction ou de génie civil ne sont pas soumis à la TGAP lorsqu’ils sont utilisés pour les besoins du chantier ou livrés en dehors de l’enceinte du chantier » (page 75).

    Voir en ce sens l’article : http://www.enckell-avocats.com/archive/2019/01/28/les-deblais-de-chantier-valorises-sont-exemptes-de-la-taxe-g-6124350.html

    Dans ce cadre, le décret du 16 avril 2020 ne remet pas en cause l’exemption de la TGAP extraction aux déblais de chantier.

    Carl Enckell et Lisa Viry, Enckell Avocats

  • Enckell Avocats accompagne la CNR dans l’acquisition de Vol-V Électricité Renouvelable

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    Enckell Avocats a conseillé la Compagnie Nationale du Rhône pour son acquisition de l’activité électricité renouvelable de Vol-V.

    Le 13 septembre 2019 CNR a conclu avec VOL-V, producteur indépendant d’énergie renouvelable, l’acquisition de sa filiale VOL-V Électricité Renouvelable (VOL-V ER) ainsi que de la totalité de ses projets et actifs de production éoliens et photovoltaïques.

    En lui apportant un portefeuille de près de 1700 MW dont environ 50 MW construits ou en construction et 130 MW de projets autorisés, ce rapprochement va permettre à CNR d’accroître son potentiel de développement et de conforter sa place de premier producteur français d’électricité exclusivement renouvelable.

    L’équipe d’Enckell Avocats, composée de Carl Enckell (Associé), Marina Del Magno, Pauline Charzat et Rosalie Amabile (collaboratrices) a accompagné la CNR sur les enjeux juridiques et opérationnels liés à l’environnement et à l’énergie.

    Lien vers le communiqué de presse de la CNR.

  • Questions autour d'une filière REP du bâtiment - Assises Nationales des déchets 2019

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    rep,bâtiment,economie circulaire,btp,déchets,loi anti gaspillage,recyclage,réemploiLes 15ème Assises Nationales des Déchets se sont déroulées à Nantes les 2 et 3 octobre 2019, dans un contexte législatif actif avec le projet de loi anti gaspillage et économie circulaire.

    La synthèse des débats, réalisée par Thierry Meunier, Président de l'Association (Groupe Séché Environnement) est en ligne.

    Débats de haute qualité au sein de l’atelier 6 des Assises. Autour de la mise en place d’une filière REP du bâtiment, les avis des parties prenantes, professionnels et ministère, divergent. Mais le dialogue reste ouvert.

    Capture d’écran 2019-10-07 à 17.22.20.png« BTP : on y est », provoquait le titre de cet atelier. En effet, le recyclage et le réemploi dans les travaux publics sont devenus une réalité. Mais si ça avance pour le « TP », le sujet complexe est désormais celui du Bâtiment (le « B »). Un sujet de poids — 42 à 46 millions de tonnes par an —pour lequel on se dirige vers la mise en place d’une filière REP, le projet de loi ayant franchi le cap du Sénat.

     

    Positions tranchées

    0.pngLes parties prenantes sont encore divisées. La diversité des matériaux à traiter, mais aussi la multiplicité des acteurs concernés, et possiblement assujettis à la REP (producteurs, distributeurs, maîtres d’œuvre, traiteurs de matériaux…), incite les professionnels à une grande prudence. 14 organisations professionnelles se sont rassemblées pour commander une étude exhaustive sur le sujet.

    Ses chiffres correspondent à ceux des administrations, avec notamment la mise en valeur des objectifs 2020 de valorisation matière première à coup sûr atteints (70 %) pour les inertes… mais pas pour les « non inertes-non dangereux ». En toute logique puisqu’il s’agit des multiples matériaux du second œuvre — pour environ 10 millions de tonnes annuelles — où le déficit de recyclage est réel (plastique, plâtres, bois…) malgré les progrès déjà réalisés.

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    Quelle organisation ?

    Capture d’écran 2019-10-07 à 17.20.35.pngPour autant, si elles affirment leur volontarisme pour animer la suite de ces efforts, les organisations professionnelles sont réticentes à la mise en place d’une REP. Elles en appellent plutôt à une gouvernance originale, de l’ordre de l’« interprofession »… une notion dont l’imprécision ne semble pas satisfaire l’administration. Alors, dossier bloqué ? Pas forcément. À travers les échanges des débatteurs — Jacques Vernier, président de la commission des filières REP au ministère ; et Carl Enckell, avocat représentant pour les organisations professionnelles —, il semble bien que la réflexion pourrait se recentrer utilement sur le seul sujet des « non inertes — non dangereux ».

    Une autre échelle de territoire ?

    Peut-être faudrait-il également prendre l’avis éclairé d’autres experts, comme celui de Thibaut Mariage, représentant la Fédération wallonne des Recycleurs de Déchets de construction Federeco, qui démontre que la mise en œuvre d’un effort de collecte et de recyclage de déchets du BTP peut être un vrai succès. Lors de l’atelier, il a sans surprise vanté le maillage des centres de recyclage et leur proximité avec les chantiers, qui en ont fait la réussite, avec également la mise en place d’une haute exigence en matière de conformité réglementaire, avec des normes de qualité contrôlées et des cahiers des charges exigeants. Mais peut-être cette réussite tient-elle surtout à l’échelle du territoire concerné, restreint pour ce qui est de la Wallonie ? Ce qui ne pourrait se transposer en France qu’avec la mobilisation d’entités telles que les Régions.

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    Les 14 organisations professionnelles qui ont confié au groupement ENOTIKO, INDDIGO et ENCKELL AVOCATS une étude nationale ayant pour objectifs de faire un état des lieux le plus complet possible de la gestion des déchets du bâtiment, puis d’identifier des solutions d’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets du bâtiment, sont : AIMCC - Association française des industries des produits de construction, CAPEB - Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, CGI - Confédération Française du Commerce de Gros et International, FDME - Fédération des Distributeurs de matériel électrique, FEDEREC (Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage), FFB - Fédération Française du Bâtiment, Fnade - Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement, FNAS - Fédération Française des Négociants Appareils Sanitaires, FNBM - Fédération du Négoce du Bois et des Matériaux de Construction, FND - Fédération Nationale de la Décoration, Union sociale pour l’habitat, SEDDRe - Syndicat des Entreprises de Déconstruction, Dépollution et Recyclage, SNEFiD - Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet, UNICEM - Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.

    Les conclusions de l’étude doivent alimenter les réflexions des pouvoirs publics lancées à l’occasion de la publication de la Feuille de Route Économie Circulaire (FREC) au printemps 2018 et devant aboutir dans le cadre de la loi Anti gaspillage et économie circulaire. Cette étude doit permettre de créer les conditions de décision et de mise en œuvre de solutions permettant de :

    • favoriser le réemploi des matériaux en fin de vie des bâtiments ;

    • optimiser la collecte des déchets pour toutes les entreprises ;

    • accompagner le développement des filières de réemploi, recyclage et valorisation ;

    • éviter les dépôts sauvages.