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économie circulaire - Page 3

  • Green Deal de la Mer du Nord : faciliter le commerce des matières premières secondaires en Europe

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    NSRR (1).jpgLe 3 mars 2016, la France, la Flandre, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont signé un accord volontaire, dénommé « International Green deal on the North Sea Ressources Roundabout » (NSRR). Du côté français, les signataires représentants le gouvernement sont Ségolène Royal et Emmanuel Macron en personne, et les parties prenantes issues du secteur privé sont Veolia et Suez.

    Ce Green Deal vise à créer des marchés pour les matières premières secondaires (MPS), en facilitant le transfert transfrontalier de ces matériaux, et en clarifiant, pour ensuite harmoniser, leur statut (déchet ou ressource) dans les législations nationales.

    Quelques mois après la COP21 et la diffusion de la communication de la Commission européenne, « Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire », diffusée le 2 décembre 2015, cet accord fait figure de première réalisation concrète, par les Etats membres et les acteurs opérationnels, des engagements pris sur le plan politique.

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  • SAVE THE DATE - Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (Jeudi 24 Mars 2016)

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    163573750.2.jpgL’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre :

    - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LPTECV) du 17 août 2015 et ses décrets d'application (notamment sur les négoces)

    - Paquet "Economie circulaire" de la commission européenne et révision de la directive cadre européenne sur les déchets

    - Avis du Ministère de l'environnement du 13 janvier 2016 sur la sortie implicite du statut de déchet

    - Propositions du Comité Stratégique de Filière (ex-COSEI) relatives aux déchets non dangereux non inertes issus du BTP,

    Autant de textes et de projets à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

    La connaissance des obligations réglementaires, des filières de valorisation et de l’économie du déchet est incontournable pour tout acteur du BTP impacté par ces évolutions et/ou qui souhaite contribuer de manière proactive au développement d’une société du recyclage et à la transition vers une économie circulaire.

    maîtres d'ouvrage, collectivités publiques, maitres d’œuvre, entreprises de travaux, professionnels du traitement de déchets, recycleurs, vendeurs/producteurs de matériaux de construction, bureaux d'études, architectes... vous êtes tous concernés.

    Dans ce contexte, le Cabinet Enckell Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation / débat d’actualité consacrée à l’économie circulaire dans le BTP le jeudi 24 mars 2016, de 9h à 12h30.

    A chaque fois, nos sessions de formations sont réactualisées pour tenir compte des évolutions techniques et réglementaires.

    La prochaine session fera notamment le point sur les évolutions engendrées par le paquet "Economie circulaire" de la commission européenne et l'avis du Ministère de l'environnement du 13 janvier 2016 sur la sortie implicite du statut de déchet.

    Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d'inscription, c'est ICI.

  • Statut juridique des matériaux recyclés : le Ministère de l’écologie reconnaît la sortie implicite du statut de déchet

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    7045426-10781671.jpgDans un avis aux exploitants d’installations de traitement de déchets et aux exploitants d’installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, non daté mais publié au Journal Officiel du 13 janvier 2016, le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie se prononce sur le statut juridique des matériaux recyclés.

    Il reconnaît notamment une sortie « implicite » du statut de déchet et souligne par la même que le passage d’une logique de traitement de déchets à une logique de gestion des ressources ne se résume pas à une simple question de sémantique mais est attaché au statut juridique du déchet, source d’interrogations et de préoccupations pour les opérateurs économiques.

    Cette reconnaissance juridique va ouvrir de très intéressantes opportunités pour tous les acteurs de l’économie circulaire produisant ou utilisant des matériaux recyclés, tant pour une valorisation matière qu’énergétique. Décryptage.

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  • « Le paquet économie circulaire est un progrès au regard des textes antérieurs » (itw ecogisements)

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    2121696175.jpegEcogisements a bien voulu m'interviewer à propos de l'actualité du paquet économie circulaire diffusé par la Commission européenne.

    Dévoilé récemment, le paquet économie circulaire définit la feuille de route de l’Europe en la matière. L’avocat spécialisé en droit de l’environnement, Carl Enckell, explique à « Ecogisements » les avancées apportées par ce texte et ses implications en droit français.

    Êtes-vous satisfait par le paquet économie circulaire et les objectifs proposés par la Commission européenne ?

    Je ne mesure pas l’intérêt du paquet économie circulaire au pourcentage d’objectifs car c’est une vision réductrice des choses. Il y a des questions plus pointues qui révèlent des progrès significatifs ainsi que d’autres des nécessités d’amélioration. Ce n’est absolument pas à l’aune des chiffres des objectifs qui y sont fixés qu’on peut évaluer sa qualité.

    Au regard de votre expertise juridique, est-ce un bon paquet ?

    C’est un paquet que j’estime ambitieux car il revendique une approche globale de l’économie circulaire. Au regard des précédentes communications de la Commission européenne, la nouvelle proposition apporte un progrès dans la prise en compte de certains points techniques et réglementaires qui méritaient d’être améliorés. Force est de reconnaître que les communications de la Commission européenne sont parmi les éléments les plus structurants sur le sujet de l’économie circulaire.

    Quelles sont désormais les avancées positives ?

    On peut citer l’éco-conception. Le paquet économie circulaire est finalement une feuille de route avec un calendrier. Il y a également sa transcription dans des directives qui ont été directement proposées ainsi que dans d’autres textes qui sortiront prochainement, comme par exemple sur l’éco-conception. Tout ça se rattache à ce que nous, les juristes, appelons les lois de buts, c’est-à-dire des documents qui fixent des buts. Ces textes possèdent un caractère stimulant pour les acteurs de l’économie circulaire car ils voient désormais quelle est la direction vers laquelle il faut tendre ainsi que les moyens qui vont devoir être investis pour y parvenir.

    Le paquet économie circulaire est un document qui essaye de couvrir l’ensemble des piliers de l’économie circulaire, de manière assez détaillée, notamment sur l’éco-conception et le réemploi. On perçoit aujourd’hui que la Commission européenne a pris conscience des limites de la directive cadre déchet de 2008. Il y a donc un certain progrès, au regard des textes antérieurs.

    Cette proposition de cadre réglementaire peut-elle être considérée comme un certain soulagement du côté des industriels, voire signifier un nouveau souffle pour les investissements ?

    Il est peut-être un peu tôt pour prédire que ces intentions vont soulager les acteurs économiques, mais elles sont quand même de nature à répondre à certaines de leurs inquiétudes. Il y avait quand même jusqu’à présent un certain nombre de textes qui restaient aléatoires. Au regard des textes européens, la France n’avait pas fait le choix de s’inscrire dans une démarche proactive. Désormais, j’ai le sentiment que l’économie circulaire n’est plus une possibilité mais bien un objectif. La Commission européenne veut donc donner un caractère déterminant au paquet économie circulaire.

    Le projet d’actualisation de la directive cadre déchet de 2008 compte de nombreux objectifs dont l’augmentation des taux de recyclage. Sur ce point, il faut se demander quelles sont les variables prises en compte pour établir le calcul des taux de recyclage. Le projet d’actualisation de la directive cadre déchet propose justement des éléments de réponse en annexe par une méthode de calcul.

    C’est maintenant l’avenir qui dira comment ces objectifs seront appliqués ?

    Il y a des enjeux d’influence assez puissants qui consistent pour les Etats membres à déclarer qu’ils atteignent des taux de recyclage élevés, mais avec des méthodes de calcul variant d’un pays à l’autre. En harmonisant les méthodes de calcul au niveau européen, il y aura enfin un outil mathématique de vérification des chiffres. On a sous la main un document qui représente une véritable prise de conscience de se pencher sur les moyens pour arriver aux objectifs.

    Il y a en outre des mesures sectorielles axées sur des secteurs prioritaires tel le plastique, le BTP et l’alimentaire. Il est en effet essentiel en matière d’économie circulaire de réfléchir par filière. Ce sont ces mesures-là qui risquent d’être les plus efficaces. A l’instar des éléments de la loi transition énergétique, on remarque que les mesures plus globales sont parfois moins bien définies. Les mesures sectorielles ont au contraire l’avantage d’être plus concrètes. Il faut cependant veiller à ne pas atteindre à la libre concurrence et prendre en compte les parties prenantes actives sur plusieurs filières.

    La loi transition énergétique était une bonne avancée en matière d’économie circulaire. Quel complément apporte désormais le paquet économie circulaire ?

    Le paquet économie circulaire adopte une approche plus globale. C’est bien que la France se soit fixé des objectifs au niveau national par le biais de la loi transition énergétique. En revanche, l’ambition est telle que l’économie circulaire ne peut pas se limiter aux Etats membres. Je me demande même si l’échelon européen est quant à lui suffisant. Quand l’Europe fixe des objectifs à ses Etats membres, le marché international ne suit pas pour autant les mêmes exigences. L’échelon idéal ne serait-il finalement pas l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour garantir une réciprocité globale en la matière ?

    L’une des motivations reste quand même l’indépendance des ressources de l’Union européenne ?

    L’indépendance des ressources est effectivement l’un des moteurs de l’économie circulaire depuis plusieurs années. Encore faut-il que les mesures pratiques suivent. Il faut par exemple éviter d’expédier des déchets en-dehors de la zone Europe et d’ensuite acheter des produits manufacturés à l’étranger.

    Le paquet économie circulaire devra être traduit en droit national français : cela ne risque-t-il pas de le placer en concurrence avec la loi transition énergétique ?

    Il y aura très certainement des dispositions qui ne seront pas compatibles, notamment en termes d’objectifs. Il est cependant toujours possible d’aller au-delà des objectifs fixés par la Commission européenne. Les objectifs nationaux en-deçà devront quant à eux être adaptés par les Etats membres. Ça peut donc créer des incertitudes du côté les industriels dans la mesure où les calendriers d’adoption européenne s’échelonnent sur plusieurs années. C’est un temps très long pour un chef d’entreprise.