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conseil d'etat - Page 2

  • Eolien : le tarif de rachat constitue une aide d’Etat

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    éolien, aide d'état, CJUE, Conseil d'EtatL’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de conclure que le mécanisme français du tarif de rachat de l’énergie éolienne constitue une aide d’Etat.

    La Cour européenne va très probablement confirmer cette analyse, ce qui conduira le Conseil d’Etat à annuler l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, attaqué par l’Association Vent de Colère.

    On se souvient que le Conseil d’Etat n’avait pas tranché la question dans son arrêt du 15 mai 2012 et s’en était alors remis à la juridiction européenne, malgré les fortes présomptions reposant sur la qualification du dispositif au regard des critères européens.

    Si les conclusions de l’avocat général sont confirmées, la France aura quelques mois pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui implique d’engager assez rapidement la procédure d’élaboration d’un nouvel arrêté tarifaire, comme  le fait valoir le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) dans un communiqué de ce jour.

    L’enjeu est de garantir la continuité du rachat de l’énergie éolienne au même tarif, afin de rassurer les opérateurs mais aussi les investisseurs.

    Comme nous avions déjà eu l’occasion de le souligner ici, les conséquences de la décision à venir de la Cour de Justice de l’Union Européenne devraient dépasser le cadre de l’énergie éolienne et concerner plus largement tous les mécanismes de rachat d’électricité financés par la CSPE. Cet effet domino devrait inciter le Gouvernement à très vite réagir pour régulariser les choses.

    Du point de vue juridique, l’annulation à venir (fort probablement) tient à un vice de procédure puisque les aides d’Etat octroyées par les Etats membres de l’Union européenne impliquent une notification à la Commission européenne.

    Soulignons à ce titre qu’aucune mesure franco-française de modernisation ou de simplification du droit ne permet d’échapper aux contraintes de procédure lorsqu’elles proviennent du droit de l’Union européenne.

    Un plus grand intérêt pour le droit de l’Union et les Conventions internationales permettrait sans doute d’éviter ces nids à contentieux que les requérants anti-éoliens exploitent avec habileté.

  • Une annulation de la RT 2012 qui ne fait ni chaud ni froid

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    Le-Conseil-d-Etat-Logo.jpgL'arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2013 annulant la RT 2012 n'a pas toujours été bien compris.

    En effet, l'annulation de la RT 2012 n'a été prononcée par le juge administratif que pour une question de forme (qualité du signataire).

    En revanche, alors qu'il n'en avait pas l'obligation, le Conseil d'Etat prend soin de souligner que la décision est régularisable "compte tenu de la nature du motif d'annulation et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée".

    Cette dernière formule permet de conclure que le juge ne retient pas les arguments sur le fond; c'est à dire ceux contestant la régularité de la norme technique RT 2012.

    Loin de bouleverser le mécanisme de rénovation énergétique et thermique des bâtiments, le Conseil d'Etat a même pris soin dans sa décison de donner au gouvernement le mode d'emploi pour régulariser la norme.

    En définitive, compte tenu de la motiviation de la décision de la Haute Assemblée, la même norme pourra être reprise à l'identique dans quelques jours ou quelques semaines.

    Voilà un arrêt qui illustre les limites de l'action en justice s'agissant de questions éminement techniques. 

    Je vous invite à ce titre à lire la note d'analyse qu'y a consacré le Journal de l'Environnement.

  • Dans quel cas le juge administratif peut-il prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ?

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    Onshore-Windpark-Little-Cheyne-Court-UK-.jpgDans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).

    L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil d'Etat de préciser les conditions subtiles dans lesquelles un permis de construire peut être annulé partiellement.

    En revanche, il ne saurait être déduit de cette importante jurisprudence (ou des excellentes conclusions du rapporteur public) qu'un permis de construire une éolienne et un poste de livraison serait indivisible.

    Compte tenu de la relative complexité de la jurisprudence, il est recommandé aux opérateurs de procéder à un examen préalable de chaque projet (audit de conformité) afin de déterminer, au vu des critères jurisprudentiels et légaux, s’il convient de déposer une demande unique ou des demandes multiples d’autorisations d’urbanisme.

    Pour bien comprendre les tenants et aboutissant de cette jurisprudence, je vous invite à lire l'analyse juridique suivante.

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  • Fin des contrats de concession : le Conseil d'Etat précise le régime des biens

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    transfo.jpgUn arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2012 en formation d’Assemblée vient préciser le régime des biens en fin de délégation de service public (contrat de concession de la distribution publique d’énergie électrique entre la commune de Douai et ERDF).

    A la veille d’une éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques, cet arrêt de la Haute Assemblée apporte des précisions forts utiles sur les conditions  de restitution des biens de retour et des biens de reprise à l’autorité concédante en fin de concession (CE., Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342.788).

    Un arrêt qui sera sans doute lu attentivement par les nombreux acteurs des futures concessions.

    Un grand merci à Bernard Kieffer, consultant et expert en droit de l’eau et de l’hydroélectricité, qui a attiré mon attention sur cette importante jurisprudence, et qui me permet de publier sa note d’analyse  rédigée à ce titre.

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