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economie circulaire - Page 5

  • « La sortie du statut de déchet peut être un avantage concurrentiel » (itw Ecogisements)

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    ecogisements,Ecogisements a bien voulu m'interviewer à propos de l'actualité de la procédure de sortie de statut de déchet.

    Ecogisements : La procédure de sortie du statut de déchet change-t-elle réellement quelque chose pour les recycleurs ? Beaucoup n’ont pas attendu l’évolution réglementaire pour développer leurs activités.

    Carl Enckell : Il faut prendre en compte trois catégories de recycleurs. Il y a ceux qui n’ont pas attendu une évolution réglementaire. Ils faisaient déjà du recyclage et ça marche. Je pense par exemple aux professionnels du verre et des métaux ferreux. Ceux-là le font parce qu’il y économiquement a un marché. Quelle que soit donc la qualification donnée au produit, il y a des gens prêts à acheter les matériaux.

    Il y a en d’autres pour qui il y a un véritable obstacle juridique. C’est le cas par exemple des professionnels des chaufferies à bois. Pour pouvoir mettre du bois recyclé dans des chaufferies, il a fallu passer par la procédure de sortie de statut de déchet afin que ce bois n’ait plus la qualification de déchet. Il y a d’autres professionnels qui sont dans le même cas de figure, notamment ceux qui essaient de développer les CSR (combustibles solides de récupération).

    Il y a une troisième catégorie qui est un peu plus intermédiaire : les professionnels du traitement des déchets qui souhaitent développer un business model et pour qui les choses ne sont pas encore économiquement stabilisées. Ils sont concurrencés par le prix des matières premières. Ce sont par exemple les professionnels du granulat du BTP qui sont en concurrence avec granulat naturel de carrière. La reconnaissance du statut juridique de produit constituerait pour eux un avantage psychologique et concurrentiel pour rattraper le retard qu’ils ont sur les matériaux naturels.

    Ecogisements : Votre cabinet d’avocats a accompagné le consortium des professionnels de l’emballage en bois dans sa procédure de sortie du statut de déchet. Quelles ont été les principales difficultés rencontrées ?

    Carl Enckell : Pour les emballages en bois, on a effectivement assuré la mission à maîtrise d’ouvrage juridique qui a duré une bonne année. Le principal enjeu était de réunir tous les demandeurs de la procédure. Il a fallu mettre d’accord tous les acteurs de la filière : les chaufferies, les papeteries, les professionnels du bois… Ils ont dû parler entre eux pour harmoniser leur position.

    Un autre enjeu a été de convaincre le ministère de l’intérêt de la démarche qui était à cette époque encore une première en France. Il a donc fallu trouver un juste milieu entre l’excès de précautions et l’opérabilité du dispositif.

    Ecogisements : Un seul dossier a abouti en deux ans. La procédure serait-elle plus compliquée qu’elle n’en a l’air ?

    Carl Enckell : Le fait que les entreprises ont l’initiative est très commun en droit de l’environnement industriel. On est à cheval entre l’autorisation individuelle et la réglementation globale puisque l’arrêté de sortie de statut de déchet peut bénéficier à toutes les entreprises qui se conformeraient à son contenu. Il y a donc quelque chose d’innovant dans cette procédure que j’apparenterais à de la corégulation.

    On est ici dans un dispositif collectif puisqu’un arrêté ministériel va bénéficier à tous les acteurs intéressés, mais qui est principalement élaboré dans un processus où l’administration vient valider les propositions soumises. C’est assez nouveau. Aussitôt l’arrêté adopté, les contrôles ne seront en outre pas effectués par les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) mais bien par des standards de qualité de type ISO, c’est-à-dire des certificateurs privés. Ca a pris du temps à mettre en place car il s’agit d’un dispositif innovant auquel on n’est pas habitué en France.

    Ecogisements : Cela nécessite donc de nombreux contacts avec les autorités ?

    Carl Enckell : Oui, beaucoup de réunions. D’autant plus que le ministère de l’Environnement associe à ses décisions des organismes experts : des représentants des douanes, des chargés de l’environnement, des associations de protection de l’environnement… Cela implique une instruction en présence de ces membres. Il faut donc faire la synthèse entre leurs différentes expertises et les différentes positions qu’ils peuvent exprimer. Le ministère travaille un peu sous la pression de ces différents acteurs.

    Ecogisements : La sortie du statut de déchet est initialement prévue par la directive cadre européenne de 2008. Quel regard portez-vous sur les mécanismes adoptés par nos voisins européens ?

    Carl Enckell : Quand on s’intéresse en France à la mise en œuvre de ce mécanisme, il est très important de faire du benchmarking juridique en regardant ce que font les voisins. Il y a des Etats membres qui fonctionnent différemment. Je dirais que la France se retrouve dans le milieu de la classe européenne. Le dispositif français est par exemple plus complexe que le dispositif anglais.

    On peut en plus observer au niveau européen que les enjeux qui intéressent la Commission européenne en matière d’harmonisation des démarches de sortie du statut de déchet ne sont pas tant liés à l’environnement qu’à la libre concurrence. Que se passerait-il si un Etats décidait que certains déchets ne seraient plus des déchets chez lui, mais que ce ne serait pas le cas dans un Etat voisin ? Cela aurait des répercussions sur les transports transfrontaliers.

    Pour accéder à l'interview, c'est ici.

  • SAVE THE DATE - Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (Jeudi 22 octobre 2015)

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     recovering, économie circulaire, btp, déchets, Enckell avocats, sortie de statut de déchet, transition énergétique, LTECV,L’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre :

    - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LPTECV) du 17 août 2015,

    - Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France en juin 2015 le PREDEC,

    - Propositions du Comité Stratégique de Filière (ex-COSEI) relatives aux déchets non dangereux non inertes issus du BTP,

    - Révision de la directive cadre européenne sur les déchets,

    - Livre Blanc des Etats généraux du Grand Paris sur l'économie circulaire du 16 septembre 2015,

    Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

    Plus précisément, la connaissance des obligations réglementaires, des filières de valorisation et de l’économie du déchet est incontournable pour tout acteur qui sera impacté par ces évolutions et qui souhaite contribuer de manière proactive au développement d’une société du recyclage et à la transition vers une économie circulaire.

    Dans ce contexte, le Cabinet ENCKELL Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation / débat d’actualité consacrée à l’économie circulaire dans le BTP le jeudi 22 octobre 2015, de 9h à 12h30.

    A chaque fois, nos sessions de formations sont réactualisées pour tenir compte des évolutions techniques et réglementaires. 

    La prochaine session fera notamment le point sur les évolutions engendrées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée le 17 août 2015 :  obligation de reprise des déchets par les négoces, nouveaux objectifs de réutilisations des déchets du BTP dans la commande publique, intégration du réemploi, limitation du stockage... Elle tirera également les conclusions du PREDEC et des 13èmes Assises des déchets du 23/24 septembre 2015 à Nantes, au cours desquelles Recovering et ENCKELL Avocats interviendront.

    Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d'inscription, c'est ici.

  • CP - L’Institut de l’économie circulaire veut lever les freins relatifs au statut de déchet

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    7896211-12264770.jpgCommuniqué de presse
    Paris, le mercredi 10 juin 2015
     
    L’Institut de l’économie circulaire veut lever les freins relatifs au statut de déchet
     
    Alors que le modèle de l’économie circulaire connait un dynamisme sans précédent : thème prioritaire pour le G7, objet du titre IV du projet de loi de la transition énergétique pour la croissance verte ; sur le plan économique comme sur le plan juridique, certains éléments relatifs au statut de déchet continuent à freiner la valorisation de gisements susceptibles de constituer des ressources à part entière.

    Pour cette raison l’Institut de l’économie circulaire a mis en place au cours de l’année 2014 un groupe de travail en collaboration avec Carl Enckell, avocat spécialisé en droit de l’environnement, afin de comprendre les enjeux liés à l’influence de l’évolution du statut de déchet sur la promotion de l’économie circulaire. Ces travaux donnent aujourd’hui lieu à une note de synthèse, laquelle dégage des propositions concrètes, notamment pour améliorer la procédure nationale de sortie du statut de déchet :

    1. Clarifier le statut de sous-produit
    2. Améliorer la procédure de sortie de statut de déchet.
    • Intégrer les informations relatives à la sortie de statut de déchet et à l’attestation de conformité dans les documents administratifs existants
    • Fixer des critères opérationnels pour la condition de la réponse à un marché
    • Rééquilibrer les procédures de contrôle des installations
    • Reconnaître que la sortie de statut de déchet intervienne lors du recyclage et qu’elle met un terme à la responsabilité attachée aux déchets
    • Elaborer un guide national de la procédure de sortie du statut de déchet.
    3. Favoriser des procédures expérimentales au niveau local
    4. Systématiser la caractérisation des gisements de déchets.
     
    Pour Carl Enckell, responsable du groupe de ce groupe de travail réglementaire « La procédure de sortie du statut de déchet contribue à la reconnaissance d’un modèle économique favorisant les matières premières secondaires élaborées par les professionnels de la valorisation et du recyclage. Elle demeure cependant une possibilité dont l’utilité doit être appréciée au cas par cas. La clé de la construction de nouvelles chaînes de valeur demeure la caractérisation technique des déchets ».
     
    Cette note a été restituée lors d’une table ronde organisée le 9 juin au matin, en présence de Erwan Lemeur (FEDEREC), François Théry (RECORD), Nicolas Douzain-Didier (FNB), et Christine Cros (MEDDE - DGPR), laquelle a salué à cette occasion la qualité des travaux restitués. Les propositions seront présentées à la Commission consultative sur le statut de déchet.
     
     
    Contact presse :

    Laetitia CARRE | Chargée de mission | laetitia@institut-economie-circulaire.fr
     
    A propos de l’Institut de l’économie circulaire :
    L’Institut de l’économie circulaire est une association nationale multi-acteurs, cercle de réflexions et d’actions, dont l’objectif est la promotion de l’économie circulaire. Lancé début 2013, l’Institut fédère et implique dans une démarche collaborative plus de 150 membres, structures (Entreprises, Collectivités, ONG…) et personnalités qualifiées (Parlementaires, chercheurs, experts…). Mutualiser les compétences et les ressources, faciliter les échanges de savoir et d'expérience entre tous les experts et acteurs impliqués font partie de l’ADN de l’Institut. L’association, dont la mission d’information et de communication est primordiale, diffuse et valorise les réalisations et les bonnes pratiques concrètes sur l'économie circulaire. Elle facilite également la création de synergies entre les acteurs afin de favoriser l’émergence de projets multipartites.
     
    Plus d’infos : www.institut-economie-circulaire.fr

  • SAVE THE DATE - Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (formation Enckell Avocats / Recovering)

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    291518044.jpgL’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre : procédure de sortie de statut de déchets, projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LPTECV), projet de révision de la directive cadre européenne sur les déchets.

    Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

    Plus précisément, la connaissance des obligations réglementaires, des filières de valorisation et de l’économie du déchet est incontournable pour tout acteur qui sera impacté par ces évolutions et qui souhaite contribuer de manière proactive au développement d’une société du recyclage et à la transition vers une économie circulaire.

    Dans ce contexte, le Cabinet ENCKELL Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation / débat d’actualité consacrée à l’économie circulaire dans le BTP le jeudi 26 mars 2015 , de 9h à 12h30.

    A chaque fois, nos sessions de formations sont réactualisées pour tenir compte des évolutions techniques et réglementaires. 

    Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d'inscription, c'est ici.