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  • Rapport de la Cour des comptes sur les EnR : comment simplifier le régime juridique

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    cour des comptes,enr,éolien,hydroélectricité,régime juridiqueLes constats de la Cour des comptes

    La Cour des comptes a rendu public, le 25 juillet 2013, un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables.

    Elle constate que l’objectif de 23 % d’EnR en 2020 sera difficile à atteindre, car l’effort à consentir entre 2012 et 2020 doit être beaucoup plus important que celui accompli entre 2005 et 2011. La production supplémentaire de chaleur et d’électricité renouvelables devra être six à sept fois supérieure à celle déjà réalisée.

    S’agissant des coûts de production, et bien que la filière éolienne terrestre se situe dans une position proche de la rentabilité, la Cour des comptes relève que l’État met en œuvre des moyens de soutien souvent complexes. De même, le cadre juridique ne facilite pas l’association des collectivités locales.

    Par ailleurs, la Cour des comptes relève dans son rapport que l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, leurs contraintes physiques, voire les conflits d’usage (notamment en ce qui concerne les cours d’eau et l’usage de la biomasse), posent des problèmes difficiles à surmonter.

    Les recommandations de la Cour des comptes

    La Cour formule huit recommandations :

    • mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant d’éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés ;

    • simplifier le régime juridique applicable à la production d’énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre et hydroélectricité) ;

    • mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques ;

    • réserver les appels d’offre aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d’un tarif d’achat fixé par arrêté, afin d’éviter les effets d’aubaine ;

    • organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d’un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse ;

    • réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois ;

    • redéployer les crédits au sein du fonds chaleur en faveur des filières les plus efficientes ;

    • revoir le principe du financement par le seul consommateur d’électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la CSPE (recommandation déjà formulée par la Cour en 2011).

  • Les énergies renouvelables ont le vent en poupe

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    arton5827.jpgDeux études conduites en France et en Europe démontrent que les français comme les européens plébiscitent les énergies renouvelables.

    Au niveau national, d’abord, selon un sondage réalisée pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER), et publié dans Le Monde (hors-série annuel, Le Bilan du monde du 17 janvier 2013), neuf Français sur dix ont une bonne image des énergies renouvelables et sont favorables à leur déploiement.

    Le sondage est disponible en intégralité sur le site du SER.

    Au niveau européen, ensuite, selon l’Eurobaromètre sur la qualité de l’air publié par la Commission européenne, 70% des 25.000 Européens interrogés pensent que le développement des énergies renouvelables est une priorité.

    Le rapport est disponible en anglais sur le site de la Commission européenne.

  • Hydroélectricité et intérêt public

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    dossier-212-img_chapo.jpgLes centrales hydroélectriques, à l'instar d'autres équipements de production d'énergies renouvelables, sont des équipements d'intérêt public.

    Ce statut, récemment reconnu par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 aux parcs éoliens, permet de défendre l'intérêt général des centrales hydroélectriques en cas d'usages mutliples.

    La reconnaissance par le juge de l'utilité de la production d'énergies renouvelables est un atout dans le cadre du montage ou du renouvellement de projets.

    La notion d'intérêt public est également un argument pour les opérateurs, dont les  projets sont parfois appréciés du seul point de vue de l'enjeu économique.

    Or, l'intérêt général et l'intérêt personnel peuvent parfaitement se rejoindre.

    Vous pourrez prendre connaissance ci-après du powerpoint de mon intervention du 19 septembre dernier à la réunion de France Hydroélectricité.

    Bonne lecture !



  • Requiem pour les ZDE - l'Assemblée Nationale simplifie la réglementation des parcs éoliens

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    zde,éolien,enrLes ZDE on vécu leur oraison funèbre dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 octobre 2012 et personne (ou presque) ne les regrettera.

    En effet, l'Assemblée Nationale a voté cette nuit le projet de loi sur la tarification progressive de l'énergie.

    A cette occasion des amendements très importants ont été adoptés à la suite des déclarations de la conférence environnementale.

    Voici le compte rendu des débats de la nuit de jeudi à vendredi. 

    On relèvera en particulier la déclaration de Delphine Batho que les opérateurs éoliens et les avocats spécialisés ne pourront que partager :

    "Mme Delphine Batho, ministre. L’amendement n° 461 propose de supprimer l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement éolien terrestre pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. De nombreux arrêtés préfectoraux concernant les ZDE ont été annulés par les tribunaux administratifs : aujourd’hui, une insécurité juridique entoure les projets d’implantations d’éoliennes.

    Il y aura toujours une planification assurée par les schémas régionaux éoliens annexés aux schémas régionaux climat air énergie. Il y aura donc toujours un outil de planification relatif aux implantations éoliennes. Par ailleurs, il y aura toujours une procédure permettant de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble des aspects environnementaux, au travers de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il y aura donc toujours, aussi, une procédure d’enquête publique.

    Non seulement cet amendement permettra une meilleure sécurité juridique tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement, mais il facilitera et simplifiera les procédures.

    Les mesures d’urgence proposées par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, qui ont été discutées à la Conférence environnementale, représentent la création de 5 000 emplois ce qui, dans le contexte actuel, est bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)".

    Ainsi, l'article 12 bis du projet de loi supprime la condition du passage en ZDE pour obtenir le tarif.

    Les articles du Code de l'énergie relatifs aux ZDE disparaissent (L. 314-9 et 1er al de L. 314-10).

    Le seuil minimum des 5 mâts devrait également être supprimé.

    Les débats ne font en revanche pas mention d'amélioration s'agissant de l'implantation des parcs éoliens et des parcs photovoltaïques en zone de montagne ou de littoral, ce qui soulève également de nombreuses difficultés juridiques.

    De même, il s'avère que ces amendements n'ont pas été examinés en commission.

    La promotion des EnR méritait sans doute mieux que ces "cavaliers législatifs" et cette impression de relative précipitation, inversement proportionnelle aux longs mois de souffrance des dossiers de ZDE attaqués et de leurs effets collatéraux sur les opérateurs.

    Les débats c'est ICI.

    Le projet de loi, c'est LA.

    Il reste à présent à suivre l'évolution de ce projet de loi, qui va faire la navette avec le Sénat et pourrait encore évoluer.