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Déchets

  • REP des déchets du bâtiment : le calendrier décalé se précise

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    Responsabilité élargie des producteurs de #déchets du #bâtiment : le calendrier se précise et confirme le vide juridique entre :

    - la date d'entrée en vigueur "juridique" de la REP, fixée au 1er janvier 2022,

    - et son entrée en vigueur opérationnelle, qui interviendra de façon certaine bien plus tard.

    1/ Le Ministère de la Transition écologique vient d'engager le 23 novembre 2021, auprès des acteurs intéressés, la phase de consultation restreinte des projets de décret et de cahier des charges de la filière REP bâtiment.

    2/ Les parties prenantes ont jusqu'au 8 décembre pour faire part de leurs commentaires.

    3/ La consultation publique obligatoire sur le cahier des charges pourra ensuite se tenir (3 à 4 semaines).

    4/ De sorte que la publication au Journal Officiel (JO) n'interviendra pas avant janvier 2022.

    5/ Les éco-organismes candidats connaitront alors les règles définitives et pourront élaborer leurs dossiers de demande d'agrément accompagnés des documents techniques juridiques (barèmes, contrats d'adhésion, contrat de référencement et de soutien financier, marchés de service...). Ce qui prendra plusieurs semaines/mois à compter de la publication des textes au JO.

    6/ A compter de la réception des candidatures (délai indéterminé car aucune règle), le Ministère aura ensuite six mois pour se prononcer (art R 541-87 Code env).

    7/ Une fois agrées, le ou les éco-organismes pourront passer les contrats avec les professionnels du déchets (guichet ouvert ou marché de service avec, dans ce dernier cas, de possibles allotissements avec appel d'offre et mise en concurrence) fixant les règles à respecter de part et d'autre (montant du soutien, modalités de la collecte, tri, reporting, soutien aux collectivités territoriales ...).

    8/ C'est seulement à compter de cette date que le dispositif sera alors pleinement opérationnel, notamment les soutiens financiers

    (voir en ce sens le CP du Ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-precise-modalites-mise-en-oeuvre-nouvelle-filiere-responsabilite-elargie-des)

    Ainsi, le maintien dans le projet de décret d'une date de démarrage de la filière au 1er janvier 2022 interroge.

    S'agit-il d'une mesure d'affichage ?

    Le Ministère de l'environnement attend-il des metteurs en marché qu'ils mettent en place des systèmes individuels en urgence pour combler les quelques mois de carence ?

    Les producteurs de déchets qui répondent aux conditions de la loi et du décret (tri...) pourront-ils prétendre à une gestion ou un traitement sans frais de leurs déchets ? Dans ce cas, qui paiera ? 

    Les collectivités territoriales devront-elles continuer à réceptionner sans contrepartie des déchets du bâtiment  dans les déchetteries publiques ?

    Les éco-organismes en préfiguration devront-ils pallier à cette situation via une application rétroactive de la REP par rapport à leur date d'agrément ?

    En pratique, si une certaine rétroactivité peut-être envisageable, elle implique d'assortir au dispositif déjà fort complexe de la REP Bâtiment des modalités supplémentaires. Ce qui dépend du reste exclusivement du volontariat des metteurs en marché, dans la mesure ou ils ne sont pas responsables de ce calendrier.

    Il est compréhensible que l'ambition de la REP bâtiment implique un délai supplémentaire préalable à sa mise en oeuvre; ce que les acteurs intéressés ont du reste demandé depuis l'adoption de la loi AGEC fixant cette date ambitieuse du 1er janvier 2022.

    Il est cependant important que chacun comprenne les modalités et les conséquences de ce délai supplémentaire qui, en l'état des derniers  projets en consultation, ne semble pas clairement assumé.

    A lire les documents en consultation restreinte :

    1/ Le projet de décret de la REP bâtiment  projet décret.pdf

    2/ Le projet de cahier des charges de la REP bâtiment Projet CDC REP.pdf

  • Déchets du bâtiment : La consultation publique du projet de décret REP est terminée

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    Afin notamment de réduire le nombre de déchets du bâtiment dans les dépôts sauvages, le gouvernement a organisé la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Ainsi, la loi AGEC, adoptée en 2020, prévoit l’entrée en vigueur de cette nouvelle responsabilité pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) au 1er janvier 2022.

    Pour ce faire, le gouvernement a élaboré plusieurs mesures d’application de cette REP, dans un projet de décret dont la mise en consultation s’est terminée le 26 juillet 2021 (Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment).

    La consultation publique du cahier des charges de la filière REP doit à présent  commencer.

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  • Travaux du bâtiment : le gouvernement fixe les conditions du nouveau diagnostic pré-démolition (PMD)

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    Par deux décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021, le gouvernement vient préciser les conditions relatives au diagnostic dit PMD (gestion des produits, matériaux et  déchets issus du bâtiments).

    L’objectif est d’apporter aux acteurs des travaux du bâtiments des règles une méthodologiques permettant de disposer d’une « carte d’identité du bâtiment », soit un document de référence, avec des données fiables et quantifiées. Il améliore le processus de déconstruction sélective, et la traçabilité des matériaux et déchets du bâtiment.

    L’ancien diagnostic était critiqué à plusieurs égard : exclusivement relatif aux déchets, il était réalisé dans seulement 5 % des cas.

    Le nouveau diagnostic pré-démolition (PMD) doit répondre aux attentes et objectifs en devenant une condition préalable et utile à la bonne mise en œuvre de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment.

    Le cabinet Enckell Avocats a été associé à la concertation conduite pour l’élaboration de ce texte, en partenariat avec d’autres parties prenantes. Ce sujet, bien que technique, est indispensable, avec le tri et la traçabilité, à l'essor de l'économie circulaire du bâtiment.

    Voici notre analyse des décrets.

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  • Terres excavées et sédiments : le gouvernement fixe les conditions la sortie du statut de déchet

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    Contexte

    Les travaux du BTP génèrent chaque année plus de 200 millions de tonnes de déchets et déblais. Afin d’améliorer leur gestion et de renforcer l’économie circulaire, le gouvernement a mis en place un nouvel édifice légal règlementaire depuis la loi LTECV, renforcé par la loi AGEC.

    Un arrêté ministériel du 4 juin 2021 sur la sortie du statut de déchets pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement, publié au Journal Officiel le 27 juin 2021, fixe les critères permettant à ces déchets de devenir des produits, pour plus grande acceptabilité des matières premières secondaires.

    Poursuivant la démarche d’adaptation et de simplification de la prévention et de la gestion des déchets, il complète la règlementation spécifique aux terres excavées et aux sédiments et répond ainsi à une demande de sécurité juridique des professionnels du secteur (notamment pour les terres les acteurs du Grand Paris express, mais aussi pour les sédiments Voies navigables de France).

    Ce texte est adopté dans la continuité de trois récents décrets pris en application de la loi AGEC (un décret sur la traçabilité des déchets, un décret sur le contrôle par vidéo des décharges, et un décret sur la sortie du statut de déchet). Ainsi, depuis que la sortie du statut de déchet n’exige plus de recourir à une installation (ICPE ou IOTA), tout producteur ou détenteur peut demander à l’autorité compétente d’en établir les critères.

    C’est à ce titre que l’arrêté ministériel du 4 juin 2021 précise les critères de sortie du statut de déchet des terres excavées et des sédiments.  Que faut-il en retenir ?

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