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abrogation

  • Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploitation du gaz de schiste : la Commission mixte paritaire durcit le texte

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    gaz de schiste,shale gas,permis,hydrocarbures,code minier,abrogation,loiA l’issue de la réunion de la Commission mixte paritaire, le 15 juin 2011, le texte préalablement proposé par le Sénat a été durci.

    En effet, les sénateurs avaient prévus d’assortir l’interdiction de l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national d’une exception.

    Cette exception concernait les projets scientifiques d'expérimentation permettant d’évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives.

    Désormais, à la suite du rapport n° 640 (2010-2011) de MM. Michel HOUEL, sénateur et de Michel HAVARD, député, déposé le 15 juin 2011, la Commission mixte paritaire a supprimé la dérogation introduite par les sénateurs.

    Selon le texte élaboré par la CMP, l’article 1er de la proposition de loi visant à interdire la fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique dispose :

    « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ».

    Il n'est en revanche plus question de possibilité d'expérimentation.

    Cette version du projet de loi fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat le 30 juin 2011 prochain.

    ppl10-641.pdf