Participation du public : l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 sera vraisemblablement revu d’ici le début de l’année 2013
Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012 (212-262), à laquelle j’ai assisté pour le compte d’opérateurs du recyclage des déchets, il a été jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7).
Dès lors, la réglementation technique prise en matière d’environnement (ICPE) - et notamment les arrêtés ministériels tels que l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 – sont fragilisés.