Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012 (212-262), à laquelle j’ai assisté pour le compte d’opérateurs du recyclage des déchets, il a été jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7).

Dès lors, la réglementation technique prise en matière d’environnement  (ICPE) - et notamment les arrêtés ministériels tels que l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 – sont fragilisés.

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Une récente question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association FNE et transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel dans le cadre du recours déposé contre l’arrêté ministériel mâchefers du 18 novembre 2011 pourrait remettre en cause tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE.

Le motif ? La législation française n’a pas suffisamment bien mis en œuvre les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7).

En l’occurrence, c’est la procédure d’adoption des arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE qui est en cause : la simple publication des projets d’arrêtés ne satisferait pas au principe de participation du public (CE, 17 avril 2012, Assoc FNE, req. n° 356349).

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