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  • REP des déchets du bâtiment : le calendrier décalé se précise

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    Responsabilité élargie des producteurs de #déchets du #bâtiment : le calendrier se précise et confirme le vide juridique entre :

    - la date d'entrée en vigueur "juridique" de la REP, fixée au 1er janvier 2022,

    - et son entrée en vigueur opérationnelle, qui interviendra de façon certaine bien plus tard.

    1/ Le Ministère de la Transition écologique vient d'engager le 23 novembre 2021, auprès des acteurs intéressés, la phase de consultation restreinte des projets de décret et de cahier des charges de la filière REP bâtiment.

    2/ Les parties prenantes ont jusqu'au 8 décembre pour faire part de leurs commentaires.

    3/ La consultation publique obligatoire sur le cahier des charges pourra ensuite se tenir (3 à 4 semaines).

    4/ De sorte que la publication au Journal Officiel (JO) n'interviendra pas avant janvier 2022.

    5/ Les éco-organismes candidats connaitront alors les règles définitives et pourront élaborer leurs dossiers de demande d'agrément accompagnés des documents techniques juridiques (barèmes, contrats d'adhésion, contrat de référencement et de soutien financier, marchés de service...). Ce qui prendra plusieurs semaines/mois à compter de la publication des textes au JO.

    6/ A compter de la réception des candidatures (délai indéterminé car aucune règle), le Ministère aura ensuite six mois pour se prononcer (art R 541-87 Code env).

    7/ Une fois agrées, le ou les éco-organismes pourront passer les contrats avec les professionnels du déchets (guichet ouvert ou marché de service avec, dans ce dernier cas, de possibles allotissements avec appel d'offre et mise en concurrence) fixant les règles à respecter de part et d'autre (montant du soutien, modalités de la collecte, tri, reporting, soutien aux collectivités territoriales ...).

    8/ C'est seulement à compter de cette date que le dispositif sera alors pleinement opérationnel, notamment les soutiens financiers

    (voir en ce sens le CP du Ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-precise-modalites-mise-en-oeuvre-nouvelle-filiere-responsabilite-elargie-des)

    Ainsi, le maintien dans le projet de décret d'une date de démarrage de la filière au 1er janvier 2022 interroge.

    S'agit-il d'une mesure d'affichage ?

    Le Ministère de l'environnement attend-il des metteurs en marché qu'ils mettent en place des systèmes individuels en urgence pour combler les quelques mois de carence ?

    Les producteurs de déchets qui répondent aux conditions de la loi et du décret (tri...) pourront-ils prétendre à une gestion ou un traitement sans frais de leurs déchets ? Dans ce cas, qui paiera ? 

    Les collectivités territoriales devront-elles continuer à réceptionner sans contrepartie des déchets du bâtiment  dans les déchetteries publiques ?

    Les éco-organismes en préfiguration devront-ils pallier à cette situation via une application rétroactive de la REP par rapport à leur date d'agrément ?

    En pratique, si une certaine rétroactivité peut-être envisageable, elle implique d'assortir au dispositif déjà fort complexe de la REP Bâtiment des modalités supplémentaires. Ce qui dépend du reste exclusivement du volontariat des metteurs en marché, dans la mesure ou ils ne sont pas responsables de ce calendrier.

    Il est compréhensible que l'ambition de la REP bâtiment implique un délai supplémentaire préalable à sa mise en oeuvre; ce que les acteurs intéressés ont du reste demandé depuis l'adoption de la loi AGEC fixant cette date ambitieuse du 1er janvier 2022.

    Il est cependant important que chacun comprenne les modalités et les conséquences de ce délai supplémentaire qui, en l'état des derniers  projets en consultation, ne semble pas clairement assumé.

    A lire les documents en consultation restreinte :

    1/ Le projet de décret de la REP bâtiment  projet décret.pdf

    2/ Le projet de cahier des charges de la REP bâtiment Projet CDC REP.pdf

  • Déchets du bâtiment : La consultation publique du projet de décret REP est terminée

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    Afin notamment de réduire le nombre de déchets du bâtiment dans les dépôts sauvages, le gouvernement a organisé la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Ainsi, la loi AGEC, adoptée en 2020, prévoit l’entrée en vigueur de cette nouvelle responsabilité pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) au 1er janvier 2022.

    Pour ce faire, le gouvernement a élaboré plusieurs mesures d’application de cette REP, dans un projet de décret dont la mise en consultation s’est terminée le 26 juillet 2021 (Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment).

    La consultation publique du cahier des charges de la filière REP doit à présent  commencer.

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  • Questions autour d'une filière REP du bâtiment - Assises Nationales des déchets 2019

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    rep,bâtiment,economie circulaire,btp,déchets,loi anti gaspillage,recyclage,réemploiLes 15ème Assises Nationales des Déchets se sont déroulées à Nantes les 2 et 3 octobre 2019, dans un contexte législatif actif avec le projet de loi anti gaspillage et économie circulaire.

    La synthèse des débats, réalisée par Thierry Meunier, Président de l'Association (Groupe Séché Environnement) est en ligne.

    Débats de haute qualité au sein de l’atelier 6 des Assises. Autour de la mise en place d’une filière REP du bâtiment, les avis des parties prenantes, professionnels et ministère, divergent. Mais le dialogue reste ouvert.

    Capture d’écran 2019-10-07 à 17.22.20.png« BTP : on y est », provoquait le titre de cet atelier. En effet, le recyclage et le réemploi dans les travaux publics sont devenus une réalité. Mais si ça avance pour le « TP », le sujet complexe est désormais celui du Bâtiment (le « B »). Un sujet de poids — 42 à 46 millions de tonnes par an —pour lequel on se dirige vers la mise en place d’une filière REP, le projet de loi ayant franchi le cap du Sénat.

     

    Positions tranchées

    0.pngLes parties prenantes sont encore divisées. La diversité des matériaux à traiter, mais aussi la multiplicité des acteurs concernés, et possiblement assujettis à la REP (producteurs, distributeurs, maîtres d’œuvre, traiteurs de matériaux…), incite les professionnels à une grande prudence. 14 organisations professionnelles se sont rassemblées pour commander une étude exhaustive sur le sujet.

    Ses chiffres correspondent à ceux des administrations, avec notamment la mise en valeur des objectifs 2020 de valorisation matière première à coup sûr atteints (70 %) pour les inertes… mais pas pour les « non inertes-non dangereux ». En toute logique puisqu’il s’agit des multiples matériaux du second œuvre — pour environ 10 millions de tonnes annuelles — où le déficit de recyclage est réel (plastique, plâtres, bois…) malgré les progrès déjà réalisés.

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    Quelle organisation ?

    Capture d’écran 2019-10-07 à 17.20.35.pngPour autant, si elles affirment leur volontarisme pour animer la suite de ces efforts, les organisations professionnelles sont réticentes à la mise en place d’une REP. Elles en appellent plutôt à une gouvernance originale, de l’ordre de l’« interprofession »… une notion dont l’imprécision ne semble pas satisfaire l’administration. Alors, dossier bloqué ? Pas forcément. À travers les échanges des débatteurs — Jacques Vernier, président de la commission des filières REP au ministère ; et Carl Enckell, avocat représentant pour les organisations professionnelles —, il semble bien que la réflexion pourrait se recentrer utilement sur le seul sujet des « non inertes — non dangereux ».

    Une autre échelle de territoire ?

    Peut-être faudrait-il également prendre l’avis éclairé d’autres experts, comme celui de Thibaut Mariage, représentant la Fédération wallonne des Recycleurs de Déchets de construction Federeco, qui démontre que la mise en œuvre d’un effort de collecte et de recyclage de déchets du BTP peut être un vrai succès. Lors de l’atelier, il a sans surprise vanté le maillage des centres de recyclage et leur proximité avec les chantiers, qui en ont fait la réussite, avec également la mise en place d’une haute exigence en matière de conformité réglementaire, avec des normes de qualité contrôlées et des cahiers des charges exigeants. Mais peut-être cette réussite tient-elle surtout à l’échelle du territoire concerné, restreint pour ce qui est de la Wallonie ? Ce qui ne pourrait se transposer en France qu’avec la mobilisation d’entités telles que les Régions.

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    Les 14 organisations professionnelles qui ont confié au groupement ENOTIKO, INDDIGO et ENCKELL AVOCATS une étude nationale ayant pour objectifs de faire un état des lieux le plus complet possible de la gestion des déchets du bâtiment, puis d’identifier des solutions d’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets du bâtiment, sont : AIMCC - Association française des industries des produits de construction, CAPEB - Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, CGI - Confédération Française du Commerce de Gros et International, FDME - Fédération des Distributeurs de matériel électrique, FEDEREC (Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage), FFB - Fédération Française du Bâtiment, Fnade - Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement, FNAS - Fédération Française des Négociants Appareils Sanitaires, FNBM - Fédération du Négoce du Bois et des Matériaux de Construction, FND - Fédération Nationale de la Décoration, Union sociale pour l’habitat, SEDDRe - Syndicat des Entreprises de Déconstruction, Dépollution et Recyclage, SNEFiD - Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet, UNICEM - Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.

    Les conclusions de l’étude doivent alimenter les réflexions des pouvoirs publics lancées à l’occasion de la publication de la Feuille de Route Économie Circulaire (FREC) au printemps 2018 et devant aboutir dans le cadre de la loi Anti gaspillage et économie circulaire. Cette étude doit permettre de créer les conditions de décision et de mise en œuvre de solutions permettant de :

    • favoriser le réemploi des matériaux en fin de vie des bâtiments ;

    • optimiser la collecte des déchets pour toutes les entreprises ;

    • accompagner le développement des filières de réemploi, recyclage et valorisation ;

    • éviter les dépôts sauvages.

  • Déchets du bâtiment : quel avenir ?

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    14 organisations professionnelles ont confié au groupement ENOTIKO, INDDIGO et ENCKELL AVOCATS une étude nationale ayant pour objectifs de faire un état des lieux le plus complet possible de la gestion des déchets du bâtiment, puis d’identifier des solutions d’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets du bâtiment.

    Les conclusions de l’étude alimenteront les réflexions des pouvoirs publics lancées à l’occasion de la publication de la Feuille de Route Économie Circulaire (FREC) au printemps 2018 et qui devraient aboutir lors de la future loi, dite d’Économie Circulaire, annoncée pour courant 2019. Le Communiqué de presse est ici.

    Communique-de-presse_Etude-dechets-du-batiment_janvier18_Inddigo-Enotiko-EnckellAvocats1-1.pngCommunique-de-presse_Etude-dechets-du-batiment_janvier18_Inddigo-Enotiko-EnckellAvocats1-2.png