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c-55619

  • Filière REP et aide d'État : l'avocat général de la CJUE est prudent

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    Les soutiens financiers versés aux opérateurs de tri, déterminés selon le barème aval du dispositif de la REP textile constituent-ils une aide d'État illégale ?

    C'est la question à laquelle vont devoir répondre le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

    Au vu du précédent que constitue le dispositif d'obligation d'achat des énergies renouvelables, la qualification d'aide d'État pourrait engendrer des conséquences importantes (risque de remboursement des aides illégales par leurs bénéficiaires ou par l'État si sa responsabilité était avérée).

    La réponse est donc très attendue en France jusqu'au plus haut niveau des acteurs économiques, administratifs et politiques.

    Le 28 mai 2020, l'avocat général Giovanni Pitruzzela a rendu ses conclusions à la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-556/19 relative au dispositif français de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. 

    Pour lire la suite de notre analyse, c'est ICI.

    Avis d'expert proposé par Carl Enckell avec la collaboration de Lisa Viry de Enckell Avocats - sur Actu-environnement