Garanties financières : le nouveau dispositif s’appliquera aux exploitants d’installations classées dès le 1er juillet 2012
Le Ministère de l’environnement vient coup sur coup de :
- publier le décret relatif à l’élargissement des modes de constitution des garanties financières et de
- diffuser, une nouvelle fois, le projet d’arrêté interministériel relatif à leurs modalités de constitution, qui sera soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012.
Le nouveau dispositif était attendu depuis près d'un an. En pratique, de nombreux exploitants d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vont devoir constituer des garanties financières avant le 1er juillet 2012.
Explications.