verdissement du droit de l'urbanisme : la nouvelle procédure d'évaluation environnementale
Le verdissement du droit de l'urbanisme est en marche. A deux semaines de la conférence environnementale, retour sur l’important décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme paru fin aout au Journal Officiel.
Ce texte entrera en vigueur dans 5 mois (le 1er février 2013) et va bouleverser les conditions d’élaboration de nombreux documents d’urbanisme.
Cette réforme a non seulement des effets sur les collectivités territoriales compétentes mais aussi sur les opérateurs privés menant des opérations soumises à permis de construire sur la base de PLU révisés.
Rappelons tout d’abord que l’évaluation environnementale est au document d’urbanisme et de planification ce que l’étude d’impact est à une opération de travaux ou d’aménagement.
La réglementation adoptée par la France en application de la Directive européenne dite « plans programmes » du 27 juin 2001 a été jugée insuffisante, ce qui a conduit à cette nouvelle réforme.
Précisons ensuite que le présent décret n° 2019-995 du 23 août 2012 applicable aux documents d’urbanisme fait suite à une autre décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (ce précédent décret est commenté là).