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  • Filière REP et aide d'État : l'avocat général de la CJUE est prudent

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    Les soutiens financiers versés aux opérateurs de tri, déterminés selon le barème aval du dispositif de la REP textile constituent-ils une aide d'État illégale ?

    C'est la question à laquelle vont devoir répondre le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

    Au vu du précédent que constitue le dispositif d'obligation d'achat des énergies renouvelables, la qualification d'aide d'État pourrait engendrer des conséquences importantes (risque de remboursement des aides illégales par leurs bénéficiaires ou par l'État si sa responsabilité était avérée).

    La réponse est donc très attendue en France jusqu'au plus haut niveau des acteurs économiques, administratifs et politiques.

    Le 28 mai 2020, l'avocat général Giovanni Pitruzzela a rendu ses conclusions à la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-556/19 relative au dispositif français de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. 

    Pour lire la suite de notre analyse, c'est ICI.

    Avis d'expert proposé par Carl Enckell avec la collaboration de Lisa Viry de Enckell Avocats - sur Actu-environnement

  • Eolien : le tarif de rachat constitue une aide d’Etat

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    éolien, aide d'état, CJUE, Conseil d'EtatL’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de conclure que le mécanisme français du tarif de rachat de l’énergie éolienne constitue une aide d’Etat.

    La Cour européenne va très probablement confirmer cette analyse, ce qui conduira le Conseil d’Etat à annuler l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, attaqué par l’Association Vent de Colère.

    On se souvient que le Conseil d’Etat n’avait pas tranché la question dans son arrêt du 15 mai 2012 et s’en était alors remis à la juridiction européenne, malgré les fortes présomptions reposant sur la qualification du dispositif au regard des critères européens.

    Si les conclusions de l’avocat général sont confirmées, la France aura quelques mois pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui implique d’engager assez rapidement la procédure d’élaboration d’un nouvel arrêté tarifaire, comme  le fait valoir le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) dans un communiqué de ce jour.

    L’enjeu est de garantir la continuité du rachat de l’énergie éolienne au même tarif, afin de rassurer les opérateurs mais aussi les investisseurs.

    Comme nous avions déjà eu l’occasion de le souligner ici, les conséquences de la décision à venir de la Cour de Justice de l’Union Européenne devraient dépasser le cadre de l’énergie éolienne et concerner plus largement tous les mécanismes de rachat d’électricité financés par la CSPE. Cet effet domino devrait inciter le Gouvernement à très vite réagir pour régulariser les choses.

    Du point de vue juridique, l’annulation à venir (fort probablement) tient à un vice de procédure puisque les aides d’Etat octroyées par les Etats membres de l’Union européenne impliquent une notification à la Commission européenne.

    Soulignons à ce titre qu’aucune mesure franco-française de modernisation ou de simplification du droit ne permet d’échapper aux contraintes de procédure lorsqu’elles proviennent du droit de l’Union européenne.

    Un plus grand intérêt pour le droit de l’Union et les Conventions internationales permettrait sans doute d’éviter ces nids à contentieux que les requérants anti-éoliens exploitent avec habileté.

  • Recyclage des déchet dangereux : le juge européen et Reach au secours du statut de produit (mon avis d'expert sur Actu-environnement)

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    824559068.jpgLa Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pourrait décider de reprendre en main la question de la sortie de statut de déchet.

     

    En effet, selon de récentes conclusions, présentées le 13 décembre 2012 par Madame Juliane Kokott, Avocat Général, devant la Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg (CJUE), des déchets dangereux peuvent devenir des produits si leur valorisation est expressément autorisée par le règlement Reach.

    Il appartient encore à la Cour de rendre son arrêt (d'ici 3 à 6 mois), mais on peut d'ores et déjà souligner l'intérêt majeur de l'analyse proposée par l'Avocat Général, dans la mesure ou, jusqu'à présent, des déchets dangereux ne pouvaient jamais devenir des produits (selon les règlements européens pris en la matière).

    Voilà qui devrait faire progresser la cause de la sortie de statut de déchets.

    Pour lire ma chronique consacrée à ce sujet sur Actu Environnement (avis d'expert), c'est ici.

  • L’électricité n’est pas suffisamment taxée : condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne

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    91e01808-f85c-11df-8b62-533d9105c772.jpgPar un arrêt du 25 octobre 2012 (Aff. C 164-11), la CJUE vient de condamner la République française.

    Le motif de cette condamnation est que les produits énergétiques de l’électricité ne sont pas suffisamment taxés au regard des obligations prévues par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité.

    Cette décision intervient à la suite d’une procédure en manquement introduite par la Commission Européenne.

    Une autre procédure pourrait être engagée contre la loi NOME.

    Lire la suite