Nouvelle annexe environnementale pour les baux de bureaux/commerces de plus de 2.000 m²
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement vient de paraître.
Il concerne tous les professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces.
Ses dispositions s’appliqueront aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.