Les droits octroyés au titre de la police de l’eau n’ont aucune valeur patrimoniale (sauf pour les concessions hydroélectriques)
Le Conseil constitutionnel vient de juger (sur QPC) que l'État pouvait régulièrement retirer une autorisation donnée au titre de la police de l'eau (Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, Société Électricité de France).
Un retrait unilatéral du droit d’eau dans les cas prévus par la loi ne viole pas le droit de propriété. Faut-il en déduire que les autorisations administratives n’ont aucune valeur patrimoniale ?
Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour Administrative d’Appel de LYON vient de préciser le contenu des interdictions susceptibles de s’imposer dans un périmètre de protection rapproché d’un captage d’eau potable.