Réforme du droit de l’urbanisme : de nouvelles définitions importantes
Il comporte de nouvelles définitions importantes, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme : surface de plancher (à la place des SHON/SHOB devenues caduques), emprise au sol mais aussi seuil d’assujettissement au permis de construire (désormais 40 m² au lieu de 20 m² dans de nombreux cas).
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2012.