Financement de projet des ICPE : les engagements doivent être fermes (arrêt CE 22 février 2016)
Dans un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d'Etat (req. 384.821) a confirmé l’annulation d’une autorisation d’exploitation (ICPE) d’une centrale de production d’électricité au motif que la société n’avait pas suffisamment justifié de ses capacités financières dans sa demande.
La Haute Assemble estime que les lettres de banque se contentant d'indiquer que le montage financier est une pratique courante sont insuffisantes.
Cet arrêt a attiré l'attention du législateur sur la possible remise en cause du mécanisme du financement de projet, pourtant très courant, dans le cas particulier ou la législation des ICPE s'applique.