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gaz de schiste

  • gaz de schistes : création d'une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation

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    gaz de schiste, gas shale, commissionL’article 2 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit la constitution d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

    Le décret créant cette commission a été publié ce jour.

    D'après le communiqué du MEDDTL, il appartient désormais aux organes compétents de désigner leurs représentants pour siéger dans cette Commission. Cette Commission réunira un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.

    La commission devra évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle jouera un rôle majeur dans le contrôle des conditions d‘éventuelles expérimentations qui pourraient être réalisées sur les techniques d’extraction de gaz et huiles de schiste.


  • Loi sur l’exploration des gaz de schiste : 15 ans de gagnés ou de perdus ?

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    13_SHALE GAS-1_Resized.jpgElle était attendue depuis plusieurs semaines. La loi interdisant l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique a été votée définitivement jeudi 30 juin 2011 par le Sénat.

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  • Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploitation du gaz de schiste : la Commission mixte paritaire durcit le texte

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    gaz de schiste,shale gas,permis,hydrocarbures,code minier,abrogation,loiA l’issue de la réunion de la Commission mixte paritaire, le 15 juin 2011, le texte préalablement proposé par le Sénat a été durci.

    En effet, les sénateurs avaient prévus d’assortir l’interdiction de l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national d’une exception.

    Cette exception concernait les projets scientifiques d'expérimentation permettant d’évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives.

    Désormais, à la suite du rapport n° 640 (2010-2011) de MM. Michel HOUEL, sénateur et de Michel HAVARD, député, déposé le 15 juin 2011, la Commission mixte paritaire a supprimé la dérogation introduite par les sénateurs.

    Selon le texte élaboré par la CMP, l’article 1er de la proposition de loi visant à interdire la fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique dispose :

    « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ».

    Il n'est en revanche plus question de possibilité d'expérimentation.

    Cette version du projet de loi fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat le 30 juin 2011 prochain.

    ppl10-641.pdf