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norme technique

  • Une annulation de la RT 2012 qui ne fait ni chaud ni froid

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    Le-Conseil-d-Etat-Logo.jpgL'arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2013 annulant la RT 2012 n'a pas toujours été bien compris.

    En effet, l'annulation de la RT 2012 n'a été prononcée par le juge administratif que pour une question de forme (qualité du signataire).

    En revanche, alors qu'il n'en avait pas l'obligation, le Conseil d'Etat prend soin de souligner que la décision est régularisable "compte tenu de la nature du motif d'annulation et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée".

    Cette dernière formule permet de conclure que le juge ne retient pas les arguments sur le fond; c'est à dire ceux contestant la régularité de la norme technique RT 2012.

    Loin de bouleverser le mécanisme de rénovation énergétique et thermique des bâtiments, le Conseil d'Etat a même pris soin dans sa décison de donner au gouvernement le mode d'emploi pour régulariser la norme.

    En définitive, compte tenu de la motiviation de la décision de la Haute Assemblée, la même norme pourra être reprise à l'identique dans quelques jours ou quelques semaines.

    Voilà un arrêt qui illustre les limites de l'action en justice s'agissant de questions éminement techniques. 

    Je vous invite à ce titre à lire la note d'analyse qu'y a consacré le Journal de l'Environnement.