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projet de loi

  • La participation du public, c'est maintenant ! (chronique Actuel HSE)

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    participation du public,concertation,projet de loi,actuel hse,chroniqueLa revue en ligne Actuel Hygiène Sécurité et Environnement a bien voulu publier ma dernière chronique consacrée au projet de loi sur la participation du public présenté hier mercredi 3 octobre en Conseil des ministres.

    En voici le texte in extenso.

    Participation du public : que peut-ont en attendre concrètement du projet de loi ?

    Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public a été présenté mercredi par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho. Revenons sur les principales dispositions de ce texte.

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  • participation du public : le projet de loi est mis en consultation

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    Le projet de loi sur la nouvelle procédure de participation du public vient d'être mis en consultation sur le site du Ministère de l'environnement.

    Le Ministère semble avoir pris toute la mesure des décisions rendues par le Conseil constitutionnel courant 2011/2012 s'agissant de la force juridique de la participation du public.

    En particulier, de nouvelles règles de participation du public doivent être adoptées avant le 1er janvier 2013.

    C'est l'objet du projet de loi mis en consultation ce jour, ce qui devrait permettre à chacun de s'exprimer et de faire valoir ses observations.

    L'objectif est de "permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

    Plus particulièrement, l'objectif est de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l’ensemble des acteurs concernés, afin notamment de donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation sans alourdir ni rendre excessivement complexes les procédures.

    Concrètement, il est annoncé que les observations du public seront mieux prises en compte : une procédure permettant de "recueillir les observations du public sera être suivie en toute hypothèse" accompagnée d'une  "obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre ainsi à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée".

    La loi aura de répercussions concrêtes sur les procédures applicables aux décisions susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement (arrêtés types ICPE, autorisations administratives pour les parcs éoliens, PV, IOTA, biogaz centres de traitement de déchets etc...).   

    Petit problème technique cependant car le lien pour accéder à la consultation ne fonctionnait pas ce mardi 11 septembre au matin.

    Les choses seront certainement vite régularisées. Rectification de 14h47 le 11.09.12 : Le lien fonctionne cet après midi.

    Dès que le projet de loi sera accessible, je procéderai à une analyse plus complète.