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silence de l'administration

  • « Le silence de l’administration vaut accord » - révolution juridique ou effet d'annonce ?

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    index.jpgDurant le Conseil des ministres du 10 juillet 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté une réforme très importante des procédures administratives : désormais, le silence de l'administration saisie d'une demande vaudra accord et non plus refus comme c'est le cas actuellement.

    Cette mesure est destinée à mettre en œuvre  le choc de simplification voulu par le Président de la République.

    La nouvelle règle connaîtra des exceptions, mais elle est destinée à témoigner de la volonté de rapprocher l'administration des enjeux de la vie civile et économique. Elle a déjà fait ses preuves en matière de droit de l'urbanisme, ou elle est mise en œuvre depuis 2008, avec pour conséquence indéniable une sécurisation des délais d'instruction.

    Si la formule peut séduire, elle pourrait aussi dissimuler un gros effet d'annonce.

    On se souvient notamment que l'une des mesures annoncées par un autre Président de la République, en 2007 à l'issu du Grenelle de l'Environnement,  concernait l’inversion de la charge de la preuve pour les grands projets : « ce ne sera plus aux solutions écologiques de prouver leur intérêt. Ce sera aux projets non écologiques de prouver qu'il n'était pas possible de faire autrement. Les décisions "non écologiques" devront être motivées et justifiées comme "dernier recours »  En pratique, on attend toujours la mise en œuvre de cette déclaration…

    Ne préjugeons cependant pas de la suite. Nous examinerons donc avec attention les mesures concrètes et les exceptions qui seront présentées dans les projets d'ordonnance à venir.

    Voici un extrait de la communication du Premier ministre en Conseil des ministres du 10 juillet  2013.

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