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simplification

  • Permis de construire : projet d'ordonnance pour lutter contre les recours malveillants

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    Ministere-de-l-Egalite-des-Territoires-et-du-Logement_article.jpgLe Ministère de l'égalité des territoires et du logement (C. Duflot) vient de diffuser le projet d'ordonnance destinée à lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des litiges d’urbanisme.

    Le texte fait suite aux préconisations du rapport Labetoulle.

    Il est très bien écrit et propose des innovations majeures telles que:

    1. la possibilité de régulariser un permis de construire en cours d'instance pour vice de forme, y compris si ce dernier concerne l'ensemble du permis (nouvel article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme).

    Cette dispostion devrait permettre de régulariser les cas ou le pétionnaire subit un vice de procédure (tel que l'avis mal motivé du commissaire enquêteur) et qui conduisent aujourd'hui injustement à l'annulation totale du permis.

    Voilà donc une excellente réforme à venir.

    2. Notons également la possibilité pour le bénéficiaire du permis de demander par un mémoire distinct au juge administratif de lui accorder des dommages et intérêts lorsque le recours sera mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis.

    3. Enfin, s'agissant de l'intérêt à agir, les personnes physiques attaquant des permis de construire devront démontrer qu'il est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elles détiennent ou occupent régulièrement ou pour lequel elles bénéficient d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire.

    Cette mesure va donc restreindre la recevabilité des recours. Elle semble conforme à l'article 11 b) de la directive européenne 2011/92/CE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, selon lequel:

    "Les États membres veillent, conformément à leur cadre juridique en la matière, à ce que les membres du public concerné (...) b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif procédural d’un État membre impose une telle condition, puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public".

    Le projet apparaît donc conforme au pirncipe d'effectivité du droit de l'Union européene pour ce qui concerne les permis de construire susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (énergie, installations classées).

    En définitive, un projet d'ordonnance équilibré qui devrait satisfaire l'ensemble des acteurs du droit de l'urbanisme.

  • Régime ICPE des éoliennes : nouvelle validation par le Conseil d'Etat (CE, 26 déc. 2012)

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    éolien, FEE, classement, régime ICPE, parcs éoliens, Conseil d'Etat, simplification,Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a validé – pour la seconde fois en 5 mois – le décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011 soumettant les grands parcs éoliens au régime juridique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (CE, 26 décembre 2012, Association France Energie Eolienne,  req. n° 357.152)

    La Haute Assemblée n’avait en réalité pas tellement d’autre choix puisqu’une précédente décision du 13 juillet 2012 avait déjà confirmé la force juridique du décret.

    L’enjeu ne se situe désormais plus sur le terrain de la contestation du principe du classement des grandes éoliennes sous le régime des ICPE mais plutôt sur celui de la nature des prescriptions applicables (autorisation, enregistrement ou déclaration).

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  • Simplification de l’urbanisme : la « surface de plancher » remplace la SHON et la SHOB

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    SHON, SHOB, simplification, ordonnance, surface de plancherLa simplification de la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme fait parti des objectifs de la loi Grenelle II.

    Il faut dire que les acronymes de SHON et de SHOB étaient très rébarbatifs et un peu datés (loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967).

    Afin d’accélérer la réforme, le medttl annonce  une ordonnance et diffuse un projet de décret simplifiant le calcul des surfaces applicables en droit de l’urbanisme.

    Le rapport au Premier Ministre précise que la surface de plancher est une référence nécessaire car elle sert d’étalon pour évaluer les possibilités de construire et pour encadrer ou favoriser la densité.

    On ne devra plus parler de surface hors œuvre brute (SHOB) ou de surface hors œuvre nette (SHON) mais seulement de « surface de plancher ».

    La nouvelle surface de plancher, unifiée, est une surface close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Elle est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments.

    Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul.