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  • Le Conseil d’Etat confirme que les ZDE n’étaient pas soumises au principe de participation du public

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    Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat vient de confirmer ce que nous plaidions depuis plusieurs mois : les zones de développement éolien (ZDE) sont sans incidences notables sur l’environnement et ne sont par conséquent pas soumises au principe de participation du public.

    Il ne s’agit nullement d’un revirement de jurisprudence mais tout au contraire de la confirmation d’une eoliennes_champs_1073.jpgjurisprudence déjà bien établie du Conseil d’Etat.

    En définitive, toute la question de la fragilisation de la filière éolienne tenait à un malentendu à propos de l’interprétation erronée d’un précédent arrêt du Conseil d’Etat !

    Un cas d'école à méditer dans la perspective d'une réforme du droit de l'environnement.

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  • L’assouplissement du cadre juridique de l’éolien est conforme à la Constitution

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    cadre juridique, éolien, parcs éoliens, constitution, règles des cinq mâts, zde, zones de développement éolien, SRE, schéma régional éolien, Conseil constitutionnel, bonus malus, énergieDepuis un mois, les opérateurs de la filière éolienne, l’Administration mais aussi le monde associatif restaient suspendus à l’ultime étape de l’assouplissement du cadre juridique de l’éolien terrestre : la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi adopté le  11 mars 2013.

    C’est désormais chose faite. Dans sa décision du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le recours dirigé contre la « loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ».

    Si le dispositif bonus malus sur les consommations domestiques d’énergie a été censuré, les dispositions assouplissant le cadre juridique de l’éolien ont en revanche été validées : suppression des zones de développement éolien (ZDE) et de la règle des cinq mats ainsi que dispositions pour l’outre mer (Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).

    Une décision qui permet de tirer un trait définitif sur cet objet juridique non identifié (OJNI) qu’étaient les ZDE.

    Décryptage :

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  • Réforme de l’éolien 2 "la mission" : Saluons l’obligation de "prise en compte" des schémas régionaux éoliens

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    france-dieppe-cerfs-volants.jpgLa réforme du cadre réglementaire de l’éolien ne se fera pas sans peines. Une première tentative a avorté dans l’œuf fin octobre 2012, pour des motifs tenant non aux énergies renouvelables mais à la complexité du nouveau dispositif de tarification de l’énergie.

    Une seconde version de la désormais célèbre PPL Brottes s'imposait. Elle vient d’être examinée par l’Assemblée Nationale le 18 janvier 2013.

    Toutes les réformes annoncées initialement ont été approuvées lors de ce second round devant l’Assemblée Nationale : disparition de la règle des 5 mâts, réforme de l’application de la loi littorale outre-mer et disparition des ZDE.

    Mais une disposition nouvelle a fait son apparition : les préfets devront désormais prendre en compte les schémas régionaux éoliens (SRE) lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des ICPE.

    Que faut-il penser de cette nouvelle mesure et de ses implications juridiques sur les projets de parcs éoliens (si la version définitive de la loi les adopte) ?

    Disons le tout de suite pour mettre fin au suspens : que du bien.  En effet, un vide législatif aurait tout au contraire conduit le juge à contrôler avec ses propres critères la bonne adéquation entre autorisation ICPE et SRE. A ce titre, il faut donc saluer la précaution du gouvernement qui ramène ce futur contrôle à une simple « prise en compte ». 

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  • Requiem pour les ZDE - l'Assemblée Nationale simplifie la réglementation des parcs éoliens

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    zde,éolien,enrLes ZDE on vécu leur oraison funèbre dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 octobre 2012 et personne (ou presque) ne les regrettera.

    En effet, l'Assemblée Nationale a voté cette nuit le projet de loi sur la tarification progressive de l'énergie.

    A cette occasion des amendements très importants ont été adoptés à la suite des déclarations de la conférence environnementale.

    Voici le compte rendu des débats de la nuit de jeudi à vendredi. 

    On relèvera en particulier la déclaration de Delphine Batho que les opérateurs éoliens et les avocats spécialisés ne pourront que partager :

    "Mme Delphine Batho, ministre. L’amendement n° 461 propose de supprimer l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement éolien terrestre pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. De nombreux arrêtés préfectoraux concernant les ZDE ont été annulés par les tribunaux administratifs : aujourd’hui, une insécurité juridique entoure les projets d’implantations d’éoliennes.

    Il y aura toujours une planification assurée par les schémas régionaux éoliens annexés aux schémas régionaux climat air énergie. Il y aura donc toujours un outil de planification relatif aux implantations éoliennes. Par ailleurs, il y aura toujours une procédure permettant de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble des aspects environnementaux, au travers de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il y aura donc toujours, aussi, une procédure d’enquête publique.

    Non seulement cet amendement permettra une meilleure sécurité juridique tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement, mais il facilitera et simplifiera les procédures.

    Les mesures d’urgence proposées par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, qui ont été discutées à la Conférence environnementale, représentent la création de 5 000 emplois ce qui, dans le contexte actuel, est bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)".

    Ainsi, l'article 12 bis du projet de loi supprime la condition du passage en ZDE pour obtenir le tarif.

    Les articles du Code de l'énergie relatifs aux ZDE disparaissent (L. 314-9 et 1er al de L. 314-10).

    Le seuil minimum des 5 mâts devrait également être supprimé.

    Les débats ne font en revanche pas mention d'amélioration s'agissant de l'implantation des parcs éoliens et des parcs photovoltaïques en zone de montagne ou de littoral, ce qui soulève également de nombreuses difficultés juridiques.

    De même, il s'avère que ces amendements n'ont pas été examinés en commission.

    La promotion des EnR méritait sans doute mieux que ces "cavaliers législatifs" et cette impression de relative précipitation, inversement proportionnelle aux longs mois de souffrance des dossiers de ZDE attaqués et de leurs effets collatéraux sur les opérateurs.

    Les débats c'est ICI.

    Le projet de loi, c'est LA.

    Il reste à présent à suivre l'évolution de ce projet de loi, qui va faire la navette avec le Sénat et pourrait encore évoluer.